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Huissier
06.05.2011 - 06:59     Huissier › Jurisprudence
Ordonnance sur requête autorisant l'huissier à agir dans l'anonymat
Doit être cassée l'ordonnance sur requête autorise l'huissier de justice à agir dans l'anonymat.
12.04.2011 - 15:00     Huissier
Validité d’une convocation à entretien préalable par huissier
En application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
12.04.2011 - 11:06     Huissier › Texte officiel
Injonctions de payer : dématérialisation des échanges entre huissiers de justice et tribunaux d'instance ou juridictions de proximité
A été publié au Journal officiel du 12 avril 2011, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridic...
11.04.2011 - 06:56     Huissier › Jurisprudence
Rôle de l'huissier dans la procédure de licenciement
Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
08.04.2011 - 16:02     Huissier › Jurisprudence
Tiers saisi : déclaration tardive à l'huissier des obligations envers le débiteur
Un tiers saisi qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, n'a pas à payer les causes de la saisie, et ce même s'il répond tardivement à l'huissier ayant pratiqué la saisie.
05.10.2010 - 10:10     Huissier › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon : limites de la mission de l'huissier instrumentaire
En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes des objets visés par l'ordonnance.
30.09.2010 - 09:43     Huissier › Questions-réponses parlementaires
Les difficultés des huissiers pour exercer leur mission de signification
Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.
22.07.2010 - 14:36     Huissier › Jurisprudence
Contenu de la dénonciation à l'huissier de justice
L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
30.06.2010 - 14:17     Huissier › Texte officiel
Normes de présentation des actes d'huissier de justice
Arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice.
05.05.2010 - 10:57     Huissier › Texte officiel
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires
Un décret portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été publié au Journal officiel du 2 mai 2010. Ce texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code du travail au nouveau disposit...
03.05.2010 - 14:39     Huissier › Jurisprudence
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte
La société T. a fait une demande tendant à faire constater que la procédure d'expulsion en référé avait été diligentée en fraude de ses droits et à annuler le commandement de payer et tous les actes de procédure subséquents. Dans un arrêt du 18 décem...
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