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Huissier
19.08.2011 - 09:58     Huissier › Texte officiel
Avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice
Un arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice a été publié au Journal officiel du 19 août 2011.
27.07.2011 - 10:25     Huissier › Texte officiel
Décret relatif aux huissiers de justice salariés
Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
16.05.2011 - 07:28     Huissier › Jurisprudence
Diligences de l'huissier pour la citation d'un prévenu appelant
L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer certaines diligences, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
06.05.2011 - 06:59     Huissier › Jurisprudence
Ordonnance sur requête autorisant l'huissier à agir dans l'anonymat
Doit être cassée l'ordonnance sur requête autorise l'huissier de justice à agir dans l'anonymat.
12.04.2011 - 15:00     Huissier
Validité d’une convocation à entretien préalable par huissier
En application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
12.04.2011 - 11:06     Huissier › Texte officiel
Injonctions de payer : dématérialisation des échanges entre huissiers de justice et tribunaux d'instance ou juridictions de proximité
A été publié au Journal officiel du 12 avril 2011, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridic...
11.04.2011 - 06:56     Huissier › Jurisprudence
Rôle de l'huissier dans la procédure de licenciement
Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
08.04.2011 - 16:02     Huissier › Jurisprudence
Tiers saisi : déclaration tardive à l'huissier des obligations envers le débiteur
Un tiers saisi qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, n'a pas à payer les causes de la saisie, et ce même s'il répond tardivement à l'huissier ayant pratiqué la saisie.
05.10.2010 - 10:10     Huissier › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon : limites de la mission de l'huissier instrumentaire
En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes des objets visés par l'ordonnance.
30.09.2010 - 09:43     Huissier › Questions-réponses parlementaires
Les difficultés des huissiers pour exercer leur mission de signification
Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.
22.07.2010 - 14:36     Huissier › Jurisprudence
Contenu de la dénonciation à l'huissier de justice
L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
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