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Huissier
30.09.2010 - 09:43     Huissier › Questions-réponses parlementaires
Les difficultés des huissiers pour exercer leur mission de signification
Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.
22.07.2010 - 14:36     Huissier › Jurisprudence
Contenu de la dénonciation à l'huissier de justice
L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
30.06.2010 - 14:17     Huissier › Texte officiel
Normes de présentation des actes d'huissier de justice
Arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice.
05.05.2010 - 10:57     Huissier › Texte officiel
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires
Un décret portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été publié au Journal officiel du 2 mai 2010. Ce texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code du travail au nouveau disposit...
03.05.2010 - 14:39     Huissier › Jurisprudence
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte
La société T. a fait une demande tendant à faire constater que la procédure d'expulsion en référé avait été diligentée en fraude de ses droits et à annuler le commandement de payer et tous les actes de procédure subséquents. Dans un arrêt du 18 décem...
09.04.2010 - 14:26     Huissier › Jurisprudence
Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture
Titulaire d’une créance à l’encontre de la société E. en vertu d’une ordonnance de référé qu’elle avait fait signifier le 9 janvier 2004 à sa débitrice par une SCP d'huissiers de justice, une banque en a, par lettre du 5 juillet 2004, confié le recou...
23.02.2010 - 11:30     Huissier
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs
La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé de...
16.02.2010 - 15:17     Huissier
2010 : l'année des réformes pour les huissiers de justice
Le 1er janvier 2010 est entré en fonction un nouveau bureau à la Chambre nationale des huissiers de justice (CNJH). Présidée par Jean-Daniel Lachkar, elle appelle de ses vœux l'adoption de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de...
12.01.2010 - 11:31     Huissier › Jurisprudence
Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale
Un salarié d'une étude d'huissier de justice a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes pour absence de cause réelle et sérieuse et discrimination raciale, lequel a prononcé la condamnation de la SCP pour licenciem...
06.11.2009 - 10:41     Huissier › Questions-réponses parlementaires
Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur
Le député Yves Nicolin relève les difficultés rencontrées par les huissiers de justice chargés de faire exécuter une décision de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur. Les huissiers ne sont actuellement autorisés à interroger ...
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