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Huissier
01.07.2016 - 07:32     Huissier › Texte officiel
SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.
22.06.2016 - 07:32     Huissier › Jurisprudence
L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable
Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.
09.06.2016 - 07:00     Huissier › Jurisprudence
Obligation d'impartialité et d'indépendance de l’huissier
Lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’Etat dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, l'huissier de justice est tenu d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance.
08.06.2016 - 07:27     Huissier › Texte officiel
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
03.06.2016 - 07:58     Huissier › Texte officiel
Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
03.06.2016 - 07:07     Huissier › Texte officiel
Statut de commissaire de justice : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
31.05.2016 - 07:02     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le forfait jour.
25.05.2016 - 07:32     Huissier › Texte officiel
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices
Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.
13.04.2016 - 07:17     Huissier
Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels
La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
06.04.2016 - 07:32     Huissier › Texte officiel
DSI : modèle de formulaire pour les revenus de 2015
Un arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015" a été publié au Journal officiel du 6 avril 2016.
01.04.2016 - 07:03     Huissier › Texte officiel
Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
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