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Huissier
11.02.2015 - 16:11     Huissier › Jurisprudence
Mention des horaires des élections professionnelles par constat d'huissier
Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
16.01.2015 - 16:19     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : avenant à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance
Publication au JORF d'un arrêté portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
14.01.2015 - 16:00     Huissier › Avis
Professions juridiques réglementées : les propositions de l'Autorité de la concurrence
Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
09.01.2015 - 16:04     Huissier › Jurisprudence
Connaissance d'un état de cessation des paiements
Un huissier ne peut utiliser au profit d'un client les informations obtenues lors de procédures diligentées à la demande d'autres clients.
31.12.2014 - 16:08     Huissier › Texte officiel
Communication par voie électronique en matière de procédure civile
Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
01.12.2014 - 09:38     Huissier › Texte officiel
Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
04.11.2014 - 09:33     Huissier
28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
28.10.2014 - 16:20     Huissier › Jurisprudence
L’utilité d’un constat d’huissier pour l'assistance aux frontières par un avocat
Cassation de l’arrêt qui juge qu’un constat d’huissier en zone d'attente d'un aéroport était insusceptible d'être utile lors d'un litige de l'ordre judiciaire.
25.09.2014 - 16:33     Huissier › Texte officiel
CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée
L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
10.09.2014 - 11:41     Huissier
Les huissiers de justice d’Ile-de-France en grève le 15 septembre 2014
Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
01.09.2014 - 08:33     Huissier › Texte officiel
Compétence territoriale des huissiers de justice
Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
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