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Huissier
10.12.2013 - 11:52     Huissier › Texte officiel
Vocabulaire du droit : évolution de certains termes du domaine juridique
Un texte publié au Journal officiel du 5 décembre 2013 dresse une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le vocabulaire du droit, ainsi que leur équivalent étranger.
07.11.2013 - 16:11     Huissier › Jurisprudence
Citation délivrée à parquet, après de vaines recherches
L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.  
06.11.2013 - 16:37     Huissier › Jurisprudence
Non-assistance à une personne en péril lors d'une expulsion locative
Même si l'aide à une personne en danger semble vouée à l'échec en raison de la gravité de l'atteinte corporelle, cette aide ne peut pas être refusée lorsqu'elle est exempte de risque. 
04.11.2013 - 09:59     Huissier
La saisie des comptes bancaires par voie électronique
Les premières conventions permettant aux huissiers de justice d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie électronique ont été signées fin octobre 2013 par la Chambre nationale des huissiers de justice et l’ADEC, avec le Crédit Agricole du Languedoc et la Caisse d’épargne du Languedoc.
30.10.2013 - 09:08     Huissier › Colloque/Congrès
Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen
La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.
29.10.2013 - 16:36     Huissier
Les huissiers proposent d’améliorer la prévention des expulsions
A l’occasion de la trêve hivernale, les huissiers de justice proposent d’améliorer la prévention des expulsions.
17.10.2013 - 10:19     Huissier
Une plateforme pour dématérialiser les actes d’huissiers de justice dans les procédures transfrontières
La conférence de clôture du projet EJustice Signification (EJS) a permis de présenter une plateforme pour faciliter la transmission dématérialisée des actes d’huissiers de justice dans les procédures transfrontières.
11.10.2013 - 15:51     Huissier
Centre de médiation des huissiers de justice
La chambre nationale des huissiers de justice a présenté son centre de médiation des huissiers de justice et sa plateforme d'aide à la médiation en ligne.
25.09.2013 - 16:24     Huissier › Jurisprudence
L'incompétence territoriale de l'huissier engendre la nullité du procès verbal
Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
04.09.2013 - 10:08     Huissier › Texte officiel
Professions libérales : publication de l'accord du 28 novembre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
28.08.2013 - 10:40     Huissier › Texte officiel
Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement
Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
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