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Huissier


01.09.2017 - 07:52     Huissier › Jurisprudence
Pas de poursuites disciplinaires pour la distribution de faire-part d'installation par un huissier de justice, ancien avocat
Si un faire-part annonçant sa nomination par un huissier, ancien avocat, présente un caractère purement informatif du changement d'activité professionnelle, sa distribution dans des salles d'audience du tribunal et auprès des avocats n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires.
07.08.2017 - 07:52     Huissier › Texte officiel
CCN des huissiers de justice : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921).
30.06.2017 - 07:07     Huissier › Jurisprudence
Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière
La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.
26.05.2017 - 07:46     Huissier › Jurisprudence
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.
15.05.2017 - 07:35     Huissier › Texte officiel
Expulsion : document d’information en vue de l’audience
Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
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