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Huissier


04.01.2017 - 07:11     Huissier › Jurisprudence
Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission
L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.
29.12.2016 - 07:51     Huissier › Texte officiel
Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et notaires
Un arrêté du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 28 décembre 2016, porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des off...
28.12.2016 - 07:33     Huissier › Texte officiel
Compétence territoriale des huissiers de justice
Publication au JO d'un décret modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice.
27.12.2016 - 07:22     Huissier › Texte officiel
Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives
Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.
23.12.2016 - 07:28     Huissier › Texte officiel
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
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