A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Huissier


31.01.2019 - 07:12     Huissier › Jurisprudence
Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.
26.12.2018 - 07:33     Huissier › Texte officiel
Approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice
Par arrêté de la garde des Sceaux en date du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 22 décembre 2018, est approuvé le règlement déontologique national des huissiers de justice, tel qu'adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale d...
28.11.2018 - 07:57     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
13.11.2018 - 07:46     Huissier › Texte officiel
Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
12.11.2018 - 07:31     Huissier › Texte officiel
Procédure de nomination d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sur office créé de notaire
Publication au JO d'un décret modifiant la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
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