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Juriste
30.03.2016 - 07:00     Juriste › Jurisprudence
Interprétation stricte de l'article limitant la dispense de formation et du CAPA des juristes d'entreprise
La Cour de cassation apprécie strictement l'article permettant la dispense de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) des juristes d’entreprise justifiant d'au moins huit ans de pratique professionnelle.  
18.12.2015 - 07:00     Juriste › Jurisprudence
Consultations juridiques illégales du courtier en assurance
En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.
27.11.2014 - 09:30     Juriste › Texte officiel
Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
23.09.2014 - 16:35     Juriste › Jurisprudence
Accès à la profession d’avocat refusé à un juriste d’entreprise
N’est pas fondé à bénéficier de la dispense de formation à la profession d’avocat, le juriste affecté successivement à des services non juridiques, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux.
24.07.2014 - 08:18     Juriste › Texte officiel
Conseil national du droit
Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
18.04.2014 - 11:04     Juriste
Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle
Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
08.04.2014 - 10:44     Juriste
AFJE : avant-projet du code de déontologie
L'AFJE a lancé une consultation publique nationale dans le cadre de la refonte de son code de déontologie, jusqu'au 30 avril 2014.
27.02.2014 - 10:44     Juriste › Travaux parlementaires
Adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
25.02.2014 - 16:00     Juriste › Jurisprudence
Assistance juridique à la passation d'un marché public d'assurance
Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.
11.02.2014 - 11:34     Juriste › Texte officiel
Indemnisation du chômage : agrément d'avenants
Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
10.12.2013 - 11:52     Juriste › Texte officiel
Vocabulaire du droit : évolution de certains termes du domaine juridique
Un texte publié au Journal officiel du 5 décembre 2013 dresse une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le vocabulaire du droit, ainsi que leur équivalent étranger.
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