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Juriste
18.12.2015 - 07:00     Juriste › Jurisprudence
Consultations juridiques illégales du courtier en assurance
En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.
27.11.2014 - 09:30     Juriste › Texte officiel
Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
23.09.2014 - 16:35     Juriste › Jurisprudence
Accès à la profession d’avocat refusé à un juriste d’entreprise
N’est pas fondé à bénéficier de la dispense de formation à la profession d’avocat, le juriste affecté successivement à des services non juridiques, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux.
24.07.2014 - 08:18     Juriste › Texte officiel
Conseil national du droit
Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
18.04.2014 - 11:04     Juriste
Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle
Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
08.04.2014 - 10:44     Juriste
AFJE : avant-projet du code de déontologie
L'AFJE a lancé une consultation publique nationale dans le cadre de la refonte de son code de déontologie, jusqu'au 30 avril 2014.
27.02.2014 - 10:44     Juriste › Travaux parlementaires
Adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
25.02.2014 - 16:00     Juriste › Jurisprudence
Assistance juridique à la passation d'un marché public d'assurance
Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.
11.02.2014 - 11:34     Juriste › Texte officiel
Indemnisation du chômage : agrément d'avenants
Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
10.12.2013 - 11:52     Juriste › Texte officiel
Vocabulaire du droit : évolution de certains termes du domaine juridique
Un texte publié au Journal officiel du 5 décembre 2013 dresse une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le vocabulaire du droit, ainsi que leur équivalent étranger.
09.12.2013 - 16:52     Juriste
Prestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres
L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
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