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Juriste
22.03.2013 - 15:02     > Jurisprudence
Forclusion de l'action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective

Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats de l'élection, ou à défaut, du dépôt du procès-verbal au greffe.
 
21.03.2013 - 11:20     > Texte officiel
Communication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
 
20.03.2013 - 11:23     > Rapport
Evolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ

L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité capitalistique et la médiation pour les officiers publics et ministériels.
 
08.03.2013 - 11:26    
Vers une réforme de la justice commerciale

Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
 
25.02.2013 - 16:03     > Jurisprudence
Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités

Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.
 
04.12.2012 - 14:29     > Jurisprudence
Interprétation stricte de la dispense de formation accordée aux juristes d’entreprise

Une personne affectée au service juridique d'une collectivité territoriale n'est pas un juriste d'entreprise et ne peut donc bénéficier d'une dispense de formation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
 
29.11.2012 - 11:58     > Jurisprudence
Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d'avocats : licenciement pour faute grave

Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.
 
24.10.2012 - 08:29    
L'ACCE ne veut pas du commissaire au droit

Dans une lettre adressée au Bâtonnier de Paris, l'ACCE fait part de son opposition au projet de création d'un commissariat au droit.
 
25.09.2012 - 18:21     > Jurisprudence
L'avocat en entreprise n'est pas indépendant

L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.
 
14.09.2012 - 10:31     > Etude et enquête
Cartographie des Directions juridiques : édition 2012

L'AFJE a annoncé sur son site l'édition 2012 de la cartographie des Directions juridiques.
 
27.08.2012 - 08:50    
AFJE : création d'un Comité Déontologie et Pratique Professionnelle

L'AFJE a créé un Comité Déontologie et Pratique Professionnelle à l'initiative de Philippe Coen, Vice-président de l'AFJE et Directeur juridique de The Walt Disney Company
 
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