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Droit du sport
05.07.2017 - 07:55     Droit du sport › Jurisprudence
Examen et appréciation de l’originalité de photographies de portraits de footballeurs prises individuellement
Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.
21.06.2017 - 07:35     Droit du sport › Jurisprudence
QPC : refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 332-1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
15.06.2017 - 07:15     Droit du sport › Jurisprudence
L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat
L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.
31.05.2017 - 07:18     Droit du sport › Questions-réponses parlementaires
Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf
Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.
30.05.2017 - 07:40     Droit du sport › Jurisprudence
Détérioration d’un terrain de sport : responsabilité des constructeurs
La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.
10.05.2017 - 07:19     Droit du sport › Texte officiel
Sport : conditions d’octroi d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques
Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
27.04.2017 - 07:55     Droit du sport › Jurisprudence
La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente
La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.
25.04.2017 - 07:24     Droit du sport › Jurisprudence
Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe
Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.
25.04.2017 - 07:22     Droit du sport › Jurisprudence
Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.
11.04.2017 - 07:00     Droit du sport › Travaux parlementaires
Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
02.03.2017 - 07:54     Droit du sport › Texte officiel
Ethique, régulation et transparence du sport professionnel : publication de la loi
La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2017....
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