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Droit du sport
12.07.2018 - 07:03     Droit du sport › Jurisprudence
Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.
26.06.2018 - 07:10     Droit du sport › Jurisprudence
Paris sportifs : contestation d’un score pour but inscrit hors-jeu
Un but marqué par un joueur de football en position de hors jeu n'est pas une transgression de la règle sportive de nature à engager la responsabilité du joueur, voire de son club, envers un parieur qui a perdu son gain par un mauvais pronostic final.
26.06.2018 - 07:01     Droit du sport › Texte officiel
Règles applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique
Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu’il est proposé aux estivants qui fréquentent les ...
18.06.2018 - 07:30     Droit du sport › Jurisprudence
Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet
Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.
14.06.2018 - 07:21     Droit du sport › Jurisprudence
Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux
L’entraîneur qui encadre un sport potentiellement dangereux doit être particulièrement vigilant concernant les conditions de pratique de celui-ci. Il est ainsi débiteur d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée.
28.05.2018 - 07:59     Droit du sport › Questions-réponses parlementaires
CFE : les juges sportifs et les arbitres n’y échappent pas
Les juges sportifs et arbitres, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, sont assujettis à la CFE dès lors que leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie celles-ci témoignent du caractère habituel de leur activité.
09.05.2018 - 07:10     Droit du sport › Questions-réponses parlementaires
Organisation de manifestations sportives sur la voie publique
Le ministère des Sports apporte des précisions sur les mesures prises et à venir pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer leur activité.
03.05.2018 - 07:05     Droit du sport › Jurisprudence
Fichiers STADE soumis au régime de déclaration
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au régime de déclaration prévu par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.
23.04.2018 - 07:02     Droit du sport › Jurisprudence
Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas. 
19.04.2018 - 07:47     Droit du sport › Questions-réponses parlementaires
Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable
Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant.
05.04.2018 - 07:27     Droit du sport › Jurisprudence
Quelle est l’autorité compétente pour édicter les règles applicables aux manifestations sportives ?
Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.
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