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Droit du sport
26.03.2019 - 07:09     Droit du sport › Jurisprudence
Contrôle Urssaf d'un club de football professionnel : notion de lien de subordination
Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le club et chacune des catégories de travailleurs concernés, le juge doit rechercher si la société sportive exerce sur eux un pouvoir disciplinaire.
14.03.2019 - 07:47     Droit du sport › Jurisprudence
Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique.
14.03.2019 - 07:34     Droit du sport › Jurisprudence
Licenciement disciplinaire d'un sportif n'ayant pas suivi son protocole de soin
La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
07.03.2019 - 07:30     Droit du sport › Travaux parlementaires
Code mondial antidopage : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.
28.02.2019 - 07:00     Droit du sport › Jurisprudence
TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
N’est pas une aide d'Etat illégale le statut fiscal accordé à deux clubs de football espagnols.
20.02.2019 - 07:36     Droit du sport › Questions-réponses parlementaires
Avenir des clubs de football amateur
Une réponse ministérielle présente les actions prévues pour l'avenir des clubs de football amateur.
23.01.2019 - 07:26     Droit du sport › Jurisprudence
Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs.
18.01.2019 - 07:24     Droit du sport › Jurisprudence
CEDH : droit à un procès équitable devant le TAS
Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.
04.01.2019 - 07:51     Droit du sport › Questions-réponses parlementaires
Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.
28.12.2018 - 07:36     Droit du sport › Texte officiel
Paris 2024 : contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière
Accélération et unification du traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
24.12.2018 - 07:35     Droit du sport › Jurisprudence
Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux
Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
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