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Droit du sport
18.11.2015 - 06:21     Droit du sport › Travaux parlementaires
Protection des sportifs de haut niveau et professionnels et sécurisation de leur situation juridique et sociale : adoption par l'AN en 2ème lecture
Une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2ème lecture sans modification.
10.11.2015 - 07:50     Droit du sport › Jurisprudence
CFE : les arbitres de football ne peuvent bénéficier de l'exonération
Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.
21.10.2015 - 06:54     Droit du sport › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC relative à la construction ou la rénovation des stades pour l'Euro 2016
La question de la différence de traitement entre les projets de construction ou de rénovation des stades, selon qu'ils sont destinés à accueillir ou non l'Euro 2016, et donc entre les collectivités territoriales et leurs groupements, selon qu'une enceinte sportive destinée à l'accueillir se situe on non sur leur territoire, ne peut faire l'objet d'une QPC.
16.10.2015 - 08:52     Droit du sport › Texte officiel
Création d'une carte professionnelle de surveillance des manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques
Publication d'un décret portant création d'une carte professionnelle pour les agents privés de sécurité, les entreprises privées de sécurité, et les organismes de formation aux activités privées de sécurité.
12.10.2015 - 07:39     Droit du sport › Jurisprudence
Fichier STADE : décision au fond après la suspension provisoire de mai 2015
Dans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE.
12.10.2015 - 00:00     Droit du sport › Texte officiel
Renforcement de la lutte contre le dopage
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux mesures assurant le respect des principes du code mondial antidopage.
05.10.2015 - 07:00     Droit du sport
Consultation publique : arrêté sports motorisés
Mise en consultation publique jusqu'au 21 octobre 2015 d'un projet d'arrêté visant à mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés.
17.09.2015 - 06:38     Droit du sport › Décision/position
Accès au marché de la réservation de places d'hébergement au refuge du Goûter
L'Autorité de la concurrence a rendu obligatoire des engagements pris par le propriétaire du refuge du Goûter afin de ne pas limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au refuge aux seules compagnies des guides de Chamonix Mont Blanc et au bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc, et d'autre part, l'accès au marché de la sécurisation du refuge.
27.07.2015 - 08:38     Droit du sport › Texte officiel
Compétitions sportives bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI
Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
24.07.2015 - 08:14     Droit du sport › Texte officiel
Simplification du régime des associations et des fondations
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
22.07.2015 - 09:24     Droit du sport › Jurisprudence
Transaction LFP - AS Monaco relative au siège de la direction effective de la société constituant le club
La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français est illicite.
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