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Energie


23.05.2019 - 07:34     Energie › Texte officiel
Suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité
Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité. Il conserve toutefois l'obligation de réserva...
22.05.2019 - 07:09     Energie › Texte officiel
Etude d'impact pour les opérations d'aménagement : étude de faisabilité sur le développement en énergies renouvelables
Publication au JORF d'un décret incluant l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement.
23.04.2019 - 07:54     Energie › Décision/position
QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.
16.04.2019 - 07:23     Energie › Jurisprudence
Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
Pour exonérer la banque de sa responsabilité en cas de non-conformité de l'installation photovoltaïque financée par elle, le juge doit caractériser l'exécution complète du contrat de vente des panneaux photovoltaïques, laquelle détermine la libération non fautive du capital emprunté.
04.04.2019 - 07:35     Energie › Jurisprudence
Etude d’impact d'un projet de construction d'éolienne : prise en compte de la présence d'aigles royaux
Une étude d'impact de projet de construction comportant des inexactitudes, omissions ou insuffisances n'est susceptible de vicier la procédure (et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude) que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
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