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Energie


23.04.2013 - 14:30     Energie › Jurisprudence
CJUE : contrôle du caractère abusif des clauses standard dans les contrats de fourniture d'énergie
Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.
22.04.2013 - 10:06     Energie › Texte officiel
Contribution du gestionnaire du réseau public de transport d'énergie à la mise en souterrain d'ouvrages existants
Un arrêté du 31 mars 2013, publié au Journal officiel du 20 avril 2013, fixe les critères et barème de participation pour la contribution du gestionnaire du réseau public de transport d'énergie à la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a ...
19.04.2013 - 14:39     Energie › Avis
Avis de l'Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz
L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
16.04.2013 - 10:36     Energie › Jurisprudence
Atteinte au droit de grève justifiée dans les centrales nucléaires
La justification des limitations apportées au droit de grève des salariés de centrales nucléaires résulte de la nature de mission de service public d'intérêt général de l'exploitation, garantissant l'approvisionnement en électricité du pays.
16.04.2013 - 09:41     Energie › Texte officiel
Tarification progressive de l'énergie : la loi est publiée
Après censure du Conseil constitutionnel le 11 avril 2013, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a été publiée au J...
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