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Personnes
05.12.2018 - 07:01     Personnes › Jurisprudence
Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant
En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.
22.11.2018 - 07:03     Personnes › Jurisprudence
Un curateur peut recevoir l'héritage d'un majeur protégé
L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.
21.11.2018 - 07:51     Personnes › Jurisprudence
Reconnaissance du tilde sur un prénom
Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde.
19.10.2018 - 07:14     Personnes › Jurisprudence
Transcription d’un état civil dressé à l’étranger : possibilité de vérification sur place par les autorités consulaires françaises
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France
17.10.2018 - 07:25     Personnes › Jurisprudence
CEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération
La Cour européenne des droits de l’Homme reconnait qu’empêcher un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération va à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
15.10.2018 - 07:25     Personnes › Rapport
Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes
Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.
09.10.2018 - 07:06     Personnes › Décision/position
QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français.
02.10.2018 - 07:35     Personnes › Jurisprudence
Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom
Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
14.09.2018 - 07:26     Personnes › Jurisprudence
Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux
La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.
10.09.2018 - 07:31     Personnes › Jurisprudence
Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique
Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.
03.09.2018 - 07:43     Personnes › Texte officiel
Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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