En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Personnes
24.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première
Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d’appel de Paris a précisé que l’action en constatation de la possession d’état n’avait pas de caractère subsidiaire par rapport à un recours en vue de la délivrance d’un acte de notoriété. En l’espèce, les h...
14.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile
La société Laboratoires A. produisait et commercialisait, sous forme d'ampoules, trois produits à base de racine d'harpagophytum, d'aubépine et de marronnier d'Inde. Le président du conseil d'administration et le pharmacien responsable de la société ...
13.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité
Le 5 juin 2009, Delphine R-D. a saisi le tribunal de grande instance de Nancy afin d'étudier sa demande de changement d'identité. Reconnue femme par son employeur, l'armée de l'air, elle se fait prénommer Delphine, mais l'état civil retient toujours ...
30.07.2009 - 08:00     Personnes › Travaux parlementaires
Rapport d'information sur le dossier médical personnel
Le sénateur Jean-Claude Etienne et le député Pierre Lasbordes ont présenté un bilan d’étape de la mise en place du dossier médical personnel, suite à l’audition publique organisée le 30 avril 2009. Cette audition avait pour objet de faire le point su...
22.07.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles
Une ordonnance a autorisé le curateur à placer une somme appartenant à la majeure protégée sur un contrat d’assurance-vie. Une autre ordonnance du 14 mars 2001 a dit que la clause bénéficiaire du contrat souscrit au nom de la majeure protégée devait ...
21.07.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme
Le 30 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable les demandes dirigées contre la France, concernant l’exclusion d’élèves de leur établissement scolaire en raison du port de signes ostensibles d’appartenance religieuse. ...
16.07.2009 - 08:00     Personnes
Fraude à l’identité : les candidats à l'examen GMAT seront soumis à un contrôle biométrique
Le Graduate Management Admission Council (GMAC), organisme américain à but non lucratif, administre un examen de gestion et de management appelé GMAT (Graduate Management Admission Test). En France, le test est passé chaque année par environ 2.000 ca...
10.07.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France
Des époux de nationalité allemande et domiciliés en Allemagne ont acquis un immeuble en France. Par un codicille joint à son testament, l'épouse, décédée en 1969, attribuait à chacun de leur cinq enfants l'ensemble des biens lui appartenant, sauf l'i...
23.06.2009 - 08:00     Personnes
Les Etats généraux de la bioéthique rendent leurs conclusions sur la consultation lancée depuis février 2009
Le forum national des Etats généraux de la bioéthique, qui doit avoir lieu le 23 juin 2009 à Paris devrait permettre de dresser un premier bilan six mois après le lancement des Etats généraux de la bioéthique et au terme des trois forums citoyens ré...
15.05.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
L'exposition de cadavres humains n'est licite que sous certaines conditions
Une exposition à des fins artistiques dénommée "Our Body", ouverte depuis le 12 février 2009, présentait 17 cadavres de Chinois, entiers ou disséqués. Le 30 avril 2009 la cour d'appel de Paris a estimé qu'on pouvait exposer de vrais cadavres humains ...
27.04.2009 - 08:00     Personnes
Yazid Sabeg présente ses recommandations pour favoriser la diversité
Le 27 avril 2009, en exclusivité pour la Tribune, Yazid Sabeg présente ses recommandations pour favoriser la diversité, qu’il soumettra au président de la République le 7 mai 2009. Le commissaire à la diversité et à l’égalité des chances assure que l...
<< Début < Préc 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Suivant > Fin >>

Page 30 de 31