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Personnes
22.10.2009 - 16:12     Personnes › Texte officiel
Circulaire du 19 juin 2009 sur l’établissement d’acte d’enfant sans vie
La circulaire du 19 juin 2009 a pour objet l’enregistrement à l’état civil, le devenir des corps des enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie. Elle propose des recommandations pour l’accompagnement d...
22.10.2009 - 11:08     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative au mandat de protection future
Le député André Vallini s’inquiète des problèmes suscités par le défaut de publicité du mandat de protection future, qu’il estime être une insécurité juridique pour les tiers, risquant de se voir opposer la nullité ou la réduction de l'engagement sig...
05.10.2009 - 15:45     Personnes › Jurisprudence
Homosexualité, transsexualité et divorce pour faute
Se fondant sur la violation de l’obligation de communauté de vie, un mari a engagé une procédure de divorce aux torts exclusifs de son épouse, celle-ci lui interdisant l’accès au domicile conjugal. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle...
29.09.2009 - 13:44     Personnes › Jurisprudence
L'absence de signification des actes au curateur n'est qu'un vice de forme
Le divorce des époux X., mariés sans contrat, a été prononcé par arrêté du 9 mars 1999, en présence du curateur de l’époux. Une ordonnance du 21 septembre 1995 avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse. Un jugement d...
22.09.2009 - 08:00     Personnes
La transsexualité ne sera plus une "affection psychiatrique de longue durée"
Dans un communiqué de presse du 18 septembre 2009, la ministre de la Santé a rappelé que lors de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie, le ministère avait annoncé la déclassification de la transsexualité de la liste des "affections psychia...
17.09.2009 - 08:00     Personnes
Le secrétaire d'Etat au Logement veut améliorer le DALO
Le ministère de l’Ecologie présente un bilan de la première année suivant la mise en place du Droit opposable au logement : 40 % des demandeurs remplissant les conditions ont trouvé un toit sous la forme d’un logement ou d’un hébergement. Cependant,...
17.09.2009 - 08:00     Personnes › Doctrine
Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs protégés
La fiducie a été introduite par la loi du 19 février 2007. Limitée dans sa version d’origine aux seules personnes morales, cette institution a été modifiée par la loi de modernisation de l’économie qui a permis aux personnes physiques de constituer u...
15.09.2009 - 08:00     Personnes › Texte officiel
La dissolution des sectes convaincues d'escroquerie rendue juridiquement impossible
Comme l'a révélé le 14 septembre 2009 la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), il est devenu juridiquement impossible de dissoudre une secte pour escroquerie. En effet, la loi du 12 mai 2009 de simplification e...
14.09.2009 - 08:00     Personnes › Texte officiel
Pas de décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial
Le 13 septembre 2009, le ministre de l’Immigration, Eric Besson, a annoncé sur Europe 1 qu’il ne signerait pas le décret d’application sur les tests ADN pour le regroupement familial. Il a affirmé qu’il n’était pas "en mesure" de respecter d’ici au 3...
10.09.2009 - 08:00     Personnes
Délivrance du premier visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS)
Le décret mettant en place le visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS), publié le 27 avril 2009, voit aujourd'hui la mise en place de sa procédure administrative rendue opérationnelle. Lors d'un point presse le 9 septembre 2009 à Bagnolet, ...
27.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Gestion des biens des majeurs protégés : motif de la désignation d'un mandataire spécial
Le tribunal de grande instance de Guéret a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial pour la durée du placement sous sauvegarde de justice de Mme X. Les juges ont tout d'abord relevé que Mme X. souffrait de troubl...
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