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Personnes
21.07.2015 - 09:24     Personnes › Jurisprudence
Recours contre une mesure de sauvegarde de justice caduque ayant produit des effets
La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.
15.07.2015 - 09:01     Personnes › Jurisprudence
Les modalités de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française
Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?
23.06.2015 - 16:13     Personnes › Jurisprudence
Nationalité française et indépendance d’un pays
Une personne, domiciliée sur un territoire d'outre-mer, perd la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de cet Etat dès lors que la nationalité d'un autre Etat lui a été conférée.
03.06.2015 - 16:46     Personnes › Travaux parlementaires
Suppression de la discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.
28.05.2015 - 16:20     Personnes › Jurisprudence
Refus de mainlevée d'une curatelle renforcée
La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
13.05.2015 - 16:07     Personnes › Jurisprudence
La mise en place d'une curatelle renforcée doit être motivée par le juge des tutelles
La Cour de cassation censure la cour d'appel qui se contente du constat d'un expert qui a relevé l'atteinte aux facultés mentales et l'impossibilité pour le majeur de se gérer seul pour confirmer la mise en place d'une curatelle renforcée.
22.04.2015 - 16:12     Personnes › Avis
Majeur protégé : avis de la Cour de cassation
La juridiction, saisie de l'appel d'une ordonnance portant changement de curateur, ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection juridique formulée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. La mainlevée ne peut être accordée par le juge que si les causes de l'ouverture de la mesure ont disparu.
08.04.2015 - 16:57     Personnes › Jurisprudence
Conditions du renouvellement d'une curatelle renforcée et aménagement de la mesure
Un certificat médical dressé par un médecin habilité peut permettre au juge des tutelles de renouveler une curatelle renforcée. Toutefois, rien n'interdit l'aménagement de la mesure afin d'assurer une certaine autonomie à la curatélaire.
23.03.2015 - 09:36     Personnes › Texte officiel
Naturalisation, réintégration dans la nationalité française et nationalité française à raison du mariage
Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification des modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité française à raison du mariage.
17.03.2015 - 16:30     Personnes › Jurisprudence
Légalisation des actes de l'état civil étrangers
Pour pouvoir être exploités en France, les actes faits à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de légalisation par laquelle un fonctionnaire public certifie l'authenticité des signatures portées sur les actes et la qualité des personnes les ayant établis.
06.03.2015 - 16:45     Personnes › Jurisprudence
CEDH : refus d'inscription du prénom de la mère adoptive sur les documents d'identité de l'enfant
Le refus d'inscription, par la législation turque, du prénom de la mère adoptive d'un enfant sur les registres d'état civil le concernant constitue une atteinte à sa vie privée et familiale.
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