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Personnes
15.10.2018 - 07:25     Personnes › Rapport
Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes
Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.
09.10.2018 - 07:06     Personnes › Décision/position
QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français.
02.10.2018 - 07:35     Personnes › Jurisprudence
Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom
Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
14.09.2018 - 07:26     Personnes › Jurisprudence
Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux
La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.
10.09.2018 - 07:31     Personnes › Jurisprudence
Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique
Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.
03.09.2018 - 07:43     Personnes › Texte officiel
Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
23.08.2018 - 07:21     Personnes › Jurisprudence
La fraude, même provenant d’un tiers, empêche l’acquisition de la nationalité française
Pour permettre de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, que celle-ci provienne de l’intéressé ou d’un tiers.
13.08.2018 - 07:28     Personnes › Jurisprudence
Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille
La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.
06.08.2018 - 07:23     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil
Le ministère de la Justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française.
03.08.2018 - 07:26     Personnes › Jurisprudence
Conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit
L’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle.
23.07.2018 - 07:04     Personnes › Jurisprudence
Mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale
La Cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale.
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