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Personnes
17.09.2009 - 08:00     Personnes
Le secrétaire d'Etat au Logement veut améliorer le DALO
Le ministère de l’Ecologie présente un bilan de la première année suivant la mise en place du Droit opposable au logement : 40 % des demandeurs remplissant les conditions ont trouvé un toit sous la forme d’un logement ou d’un hébergement. Cependant,...
17.09.2009 - 08:00     Personnes › Doctrine
Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs protégés
La fiducie a été introduite par la loi du 19 février 2007. Limitée dans sa version d’origine aux seules personnes morales, cette institution a été modifiée par la loi de modernisation de l’économie qui a permis aux personnes physiques de constituer u...
15.09.2009 - 08:00     Personnes › Texte officiel
La dissolution des sectes convaincues d'escroquerie rendue juridiquement impossible
Comme l'a révélé le 14 septembre 2009 la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), il est devenu juridiquement impossible de dissoudre une secte pour escroquerie. En effet, la loi du 12 mai 2009 de simplification e...
14.09.2009 - 08:00     Personnes › Texte officiel
Pas de décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial
Le 13 septembre 2009, le ministre de l’Immigration, Eric Besson, a annoncé sur Europe 1 qu’il ne signerait pas le décret d’application sur les tests ADN pour le regroupement familial. Il a affirmé qu’il n’était pas "en mesure" de respecter d’ici au 3...
10.09.2009 - 08:00     Personnes
Délivrance du premier visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS)
Le décret mettant en place le visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS), publié le 27 avril 2009, voit aujourd'hui la mise en place de sa procédure administrative rendue opérationnelle. Lors d'un point presse le 9 septembre 2009 à Bagnolet, ...
27.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Gestion des biens des majeurs protégés : motif de la désignation d'un mandataire spécial
Le tribunal de grande instance de Guéret a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial pour la durée du placement sous sauvegarde de justice de Mme X. Les juges ont tout d'abord relevé que Mme X. souffrait de troubl...
26.08.2009 - 08:00     Personnes
Un nouveau code des personnes et de la famille au Mali
Le projet de loi portant code des personnes et de la famille, adopté par 117 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, a été adopté le 3 août 2009 au Mali. Le texte conserve pour l’essentiel les dispositions du code du mariage et de tutelle de 1962, mais...
24.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Refus de se faire photographier pour des motifs religieux : la Cour suprême du Canada se prononce
Une communauté huttérite (mouvement anabaptiste chrétien issu du Tyrol) vivant dans la province canadienne de l'Alberta avait obtenu en 1974 une exemption permettant à ses 450 membres de ne pas faire figurer leur photographie sur leur permis de condu...
24.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première
Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d’appel de Paris a précisé que l’action en constatation de la possession d’état n’avait pas de caractère subsidiaire par rapport à un recours en vue de la délivrance d’un acte de notoriété. En l’espèce, les h...
14.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile
La société Laboratoires A. produisait et commercialisait, sous forme d'ampoules, trois produits à base de racine d'harpagophytum, d'aubépine et de marronnier d'Inde. Le président du conseil d'administration et le pharmacien responsable de la société ...
13.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité
Le 5 juin 2009, Delphine R-D. a saisi le tribunal de grande instance de Nancy afin d'étudier sa demande de changement d'identité. Reconnue femme par son employeur, l'armée de l'air, elle se fait prénommer Delphine, mais l'état civil retient toujours ...
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