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Personnes
25.09.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Refus d'inscription d'un enquêteur social placé en curatelle
La fonction d'enquêteur social peut-elle être confiée à une personne en curatelle simple ?
11.09.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Détention d'un certificat de nationalité française pour être français
Un homme, né en Algérie, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de prouver que son grand-père a été admis au statut civil de droit commun ou qu'il a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour obtenir la nationalité française en qualité de descendant.
20.08.2015 - 08:14     Personnes › Jurisprudence
Reprendre le nom de sa mère
Reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.
04.08.2015 - 09:01     Personnes › Jurisprudence
Transcription du nom d'usage maternel étranger en France
La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.
21.07.2015 - 09:24     Personnes › Jurisprudence
Recours contre une mesure de sauvegarde de justice caduque ayant produit des effets
La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.
15.07.2015 - 09:01     Personnes › Jurisprudence
Les modalités de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française
Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?
23.06.2015 - 16:13     Personnes › Jurisprudence
Nationalité française et indépendance d’un pays
Une personne, domiciliée sur un territoire d'outre-mer, perd la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de cet Etat dès lors que la nationalité d'un autre Etat lui a été conférée.
03.06.2015 - 16:46     Personnes › Travaux parlementaires
Suppression de la discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.
28.05.2015 - 16:20     Personnes › Jurisprudence
Refus de mainlevée d'une curatelle renforcée
La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
13.05.2015 - 16:07     Personnes › Jurisprudence
La mise en place d'une curatelle renforcée doit être motivée par le juge des tutelles
La Cour de cassation censure la cour d'appel qui se contente du constat d'un expert qui a relevé l'atteinte aux facultés mentales et l'impossibilité pour le majeur de se gérer seul pour confirmer la mise en place d'une curatelle renforcée.
22.04.2015 - 16:12     Personnes › Avis
Majeur protégé : avis de la Cour de cassation
La juridiction, saisie de l'appel d'une ordonnance portant changement de curateur, ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection juridique formulée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. La mainlevée ne peut être accordée par le juge que si les causes de l'ouverture de la mesure ont disparu.
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