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Personnes
10.12.2014 - 16:33     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Mention du parent né à l’étranger dans le livret de famille français
Le ministre de l’Intérieur explique pourquoi les informations relatives à une personne née à l’étranger ne figurent pas automatiquement au livret de famille français.
20.11.2014 - 16:57     Personnes › Jurisprudence
Suppression d’une particule sur un acte d’état civil
Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.
07.11.2014 - 16:49     Personnes › Jurisprudence
Incompatibilité entre directeur d’un établissement public de santé ou d’un établissement social ou médico-social et mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées est jugé partiellement illégal par le Conseil d'Etat.
24.10.2014 - 16:13     Personnes › Jurisprudence
Négligence d'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles
La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée dès lors qu'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles est négligé.
16.10.2014 - 16:03     Personnes › Jurisprudence
Extrait d’acte de naissance grossièrement falsifié
L'acte de naissance falsifié par une surcharge grossière de l'indication du sexe féminin à laquelle avait été substituée celle du sexe masculin est dépourvu de force probante.
14.10.2014 - 16:42     Personnes › Jurisprudence
L’intérêt du majeur protégé, seul fondement au choix de son tuteur
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur, statue sans expliquer en quoi sa décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée.
07.10.2014 - 16:55     Personnes › Jurisprudence
CJUE : présentation de son nom de naissance sur un passeport
Le nom de naissance peut figurer dans les champs primaire et / ou secondaire des données personnelles du passeport, ou bien dans un champ unique composé des deux champs primaires et secondaires
02.10.2014 - 16:28     Personnes › Jurisprudence
Décharge du tuteur qui ne règle pas les loyers du majeur protégé
Le tuteur ayant manqué de prudence dans la gestion des intérêts du majeur protégé en s'abstenant de régler son loyer, entraînant la résiliation du bail, la cour d'appel en a valablement déduit que la tutelle d'un tiers serait plus appropriée à l'intérêt du majeur.
16.09.2014 - 16:30     Personnes › Jurisprudence
Responsabilité du gérant de tutelle
N’est pas considéré comme fautif le fait pour un gérant de tutelle d’avoir imposé à son protégé son hébergement en maison de retraite pour réhabiliter son appartement devenu insalubre.
01.09.2014 - 16:30     Personnes › Jurisprudence
Désignation d'un curateur extérieur à la famille
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, au vu des circonstances de l'espèce, désigne dans l'intérêt de la majeure protégée un curateur extérieur à la famille.
12.08.2014 - 16:20     Personnes › Texte officiel
Perte de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère
Une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère.
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