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Personnes
16.10.2014 - 16:03     Personnes › Jurisprudence
Extrait d’acte de naissance grossièrement falsifié
L'acte de naissance falsifié par une surcharge grossière de l'indication du sexe féminin à laquelle avait été substituée celle du sexe masculin est dépourvu de force probante.
14.10.2014 - 16:42     Personnes › Jurisprudence
L’intérêt du majeur protégé, seul fondement au choix de son tuteur
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur, statue sans expliquer en quoi sa décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée.
07.10.2014 - 16:55     Personnes › Jurisprudence
CJUE : présentation de son nom de naissance sur un passeport
Le nom de naissance peut figurer dans les champs primaire et / ou secondaire des données personnelles du passeport, ou bien dans un champ unique composé des deux champs primaires et secondaires
02.10.2014 - 16:28     Personnes › Jurisprudence
Décharge du tuteur qui ne règle pas les loyers du majeur protégé
Le tuteur ayant manqué de prudence dans la gestion des intérêts du majeur protégé en s'abstenant de régler son loyer, entraînant la résiliation du bail, la cour d'appel en a valablement déduit que la tutelle d'un tiers serait plus appropriée à l'intérêt du majeur.
16.09.2014 - 16:30     Personnes › Jurisprudence
Responsabilité du gérant de tutelle
N’est pas considéré comme fautif le fait pour un gérant de tutelle d’avoir imposé à son protégé son hébergement en maison de retraite pour réhabiliter son appartement devenu insalubre.
01.09.2014 - 16:30     Personnes › Jurisprudence
Désignation d'un curateur extérieur à la famille
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, au vu des circonstances de l'espèce, désigne dans l'intérêt de la majeure protégée un curateur extérieur à la famille.
12.08.2014 - 16:20     Personnes › Texte officiel
Perte de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère
Une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère.
12.08.2014 - 10:41     Personnes › Texte officiel
Précisions quant aux actes d'état civil
Une circulaire clarifie certaines règles applicables aux actes d’état civil, concernant notamment l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès et le livret de famille.
17.07.2014 - 16:39     Personnes › Jurisprudence
Non cumul des qualités de curateur et de salarié du majeur protégé
L'intérêt du majeur protégé commande de choisir son curateur hors du cercle de ses proches.
03.07.2014 - 19:39     Personnes › Jurisprudence
L'expression de la volonté, critère déterminant de désignation du tuteur
La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.
24.06.2014 - 16:19     Personnes › Jurisprudence
Majeur protégé : respect du principe du contradictoire
Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.
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