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Personnes
19.06.2014 - 17:36     Personnes › Jurisprudence
Tutelle : placement en foyer d'accueil médicalisé
La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
12.06.2014 - 10:59     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Rejet de la proposition visant à étendre la protection du patrimoine familial des mineurs et des majeurs protégés
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.
16.05.2014 - 16:36     Personnes › Jurisprudence
Annulation du refus d'accorder la nationalité française par mariage pour des infractions au code de la route
Le Conseil d'Etat annule le décret refusant l'acquisition de la nationalité par mariage, pour indignité due à des infractions routières, à un ressortissant algérien marié à une française depuis 5 ans.
14.05.2014 - 16:15     Personnes › Jurisprudence
Obligation pour le juge de répondre aux conclusions d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit
Les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties, en l'espèce celles d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit sans l'assistance de son curateur.
06.05.2014 - 10:35     Personnes › Jurisprudence
Désistement de l’instance aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
Le requérant ayant introduit une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ne peut se désister que si aucune décision prononçant la mesure de protection n’a encore été prise.
07.04.2014 - 16:36     Personnes › Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l'identité de genre, absente de la législation française actuelle.
26.03.2014 - 10:59     Personnes › Jurisprudence
Représentation du majeur protégé dans la gestion de son patrimoine
Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.
14.03.2014 - 11:26     Personnes › Jurisprudence
Curatelle : sanction du non-respect du principe du contradictoire
Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle.
06.03.2014 - 17:35     Personnes › Jurisprudence
L'absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom constitue un motif de cassation
Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom.
12.02.2014 - 16:13     Personnes › Jurisprudence
Pas d'exhumation sans preuve de l'altération des facultés mentales du défunt lors du choix du lieu de sépulture
Il incombe à la personne sollicitant l'exhumation d'un corps de prouver que les facultés mentales du défunt étaient altérées lors de la rédaction de sa déclaration de volonté concernant le choix du lieu de sépulture.
17.01.2014 - 19:05     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Accès aux comptes par le tuteur : pas d'opposabilité des secrets professionnel et bancaire
Afin de mener à bien son obligation d'actualiser l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle, le tuteur se voit lever l'opposabilité du secret professionnel et du secret bancaire pendant toute la période de la mesure de protection.
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