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Personnes
20.04.2012 - 10:07     Personnes › Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française et condamnation pénale
La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.
02.04.2012 - 10:28     Personnes › Jurisprudence
QPC : conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage
Par une décision du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation portant sur les modalités de contestation de cette ac...
28.03.2012 - 09:50     Personnes › Texte officiel
Protection de l'identité : la loi est publiée
Après censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel le 22 mars 2012, la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
23.03.2012 - 10:00     Personnes › Travaux parlementaires
Protection de l'identité : censure du Conseil constitutionnel
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité. Il a notamment censuré l'article 5 prévoyant la création du fichier biométrique centralisé.
22.03.2012 - 12:34     Personnes › Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française par lien de filiation avec une personne admise à la citoyenneté française
La Cour de cassation admet la nationalité française par l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne elle-même admise à la citoyenneté française.
19.03.2012 - 15:32     Personnes › Jurisprudence
Homosexualité, adoption simple, et intérêt supérieur de l'enfant
La CEDH estime qu'il n'y a pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle, les couples hétérosexuels pacsés se voyant également refuser les adoptions simples.
08.03.2012 - 14:13     Personnes › Jurisprudence
Requête en changement de nom d'un enfant mineur : motif légitime
C'est à bon droit que le juge n'accède pas à la demande de la mère de changement de nom de son enfant mineur dès lors que la requête procède de la volonté persistante de la mère d'exclure le père de la vie de son enfant.
22.02.2012 - 14:26     Personnes › Jurisprudence
Subsidiarité de la mesure de protection d'un majeur vulnérable
Les époux ayant opté pour le régime de la communauté universelle, l'épouse étant substituée à son époux, plongé dans un coma végétatif sans espoir d'amélioration, dans l'exercice des pouvoirs résultant de ce régime, et les actes qui lui sont reprochés n'établissant pas un risque de dilapidation des biens communs, le juge a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de placer l'époux sous un régime de protection.
16.02.2012 - 11:54     Personnes › Jurisprudence
Choix du prénom de l'enfant : appréciation souveraine du juge
Il dépend de l'appréciation souveraine du juge d'estimer s’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf.
06.02.2012 - 11:45     Personnes › Jurisprudence
Effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française
Déclaration de reconnaissance de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité.
23.01.2012 - 10:56     Personnes › Texte officiel
Rémunération des MJPM
Un arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel a été publié au Journal officiel du 21 janvier 2012.
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