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Personnes
23.01.2012 - 10:56     Personnes › Texte officiel
Rémunération des MJPM
Un arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel a été publié au Journal officiel du 21 janvier 2012.
19.01.2012 - 16:12     Personnes › Jurisprudence
Remise en cause de la nationalité française suite à une adoption
Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.
11.01.2012 - 14:25     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précision sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
04.01.2012 - 11:17     Personnes › Jurisprudence
Relèvement d'un nom menacé d'extinction
Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
30.12.2011 - 14:15     Personnes › Travaux parlementaires
Simplifier la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil
Soixante-treize députés socialistes ont déposé le 22 décembre 2011 une proposition de loi visant à simplifier la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil, actuellement conditionnée à la preuve d’une opération chirurgicale ir...
27.12.2011 - 14:57     Personnes › Jurisprudence
La qualité d'enfant recueilli
La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.
19.12.2011 - 11:40     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Etablissement d'un second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance
Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.
16.12.2011 - 10:45     Personnes › Jurisprudence
Refus de changement d'état civil à un transsexuel marié
Le 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Brest a refusé le droit à un homme devenu femme de modifier son état civil pour prendre en compte son changement de sexe : les juges ont considéré que cette modification n’était pas compatible avec...
07.12.2011 - 10:40     Personnes › Jurisprudence
Crédit à la consommation et curatelle
Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait donné raison à l'organisme de crédit, au motif que la cour n'a pas recherché si le jugement portant ouverture de la curatelle à l’égard de la souscriptrice du crédit avait fait l’objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société de crédit, de sorte que celle-ci eût été tenue de satisfaire, à l’égard du curateur, à l’obligation annuelle d’information édictée par l’article L. 311-9 du code de la consommation.
05.12.2011 - 15:31     Personnes
La curatelle et le droit de la consommation
Le crédit à la consommation ne peut pas s’exonérer des règles des droits des majeurs protégés en argumentant d’un effet de massification. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.
01.12.2011 - 14:33     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Faire démarrer la période suspecte de deux années, non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure, ne semble pas opportun au ministre de la Justice.
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