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Personnes
02.05.2013 - 14:46     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Adaptation en prévision de la réforme de la protection juridique des majeurs
Une réponse ministérielle précise que des travaux de modification de la réforme de la protection civile des majeurs vont être engagés au cours de cette année 2013.
26.04.2013 - 14:47     Personnes › Jurisprudence
Conditions de nullité des délibérations du conseil de famille
Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision votée.
22.04.2013 - 16:49     Personnes › Jurisprudence
Recours de l'assureur contre l'association chargée de la tutelle d'un majeur protégé
A défaut d'un recours formé par lui contre l'association chargée de la tutelle, seul l'Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l'existence d'une faute imputable à l'association.
10.04.2013 - 16:26     Personnes › Jurisprudence
Désignation du tuteur : dérogation à la préférence familiale
Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs.
20.03.2013 - 15:34     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Apposition du nom d'usage au nom de naissance d'une candidate sur le bulletin de vote
Une réponse ministérielle précise que, lorsque mentionnés dans la déclaration de candidature, le nom d'usage et le nom d'état civil peuvent tous deux figurer sur le bulletin de vote, y compris le nom de l'ex-époux d'une candidate.
05.03.2013 - 11:34     Personnes › Jurisprudence
Appréciation souveraine des juges du fond de l’intérêt du majeur protégé
La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond.
26.02.2013 - 10:58     Personnes › Jurisprudence
CEDH : protection juridique renforcée d'un parent interné
Une protection juridique renforcée doit être mise en place afin qu'un parent interné ne soit pas abusivement coupé de ses enfants.
19.02.2013 - 15:32     Personnes › Jurisprudence
Rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
08.02.2013 - 15:06     Personnes › Jurisprudence
Autorisation nécessaire du juge des tutelles dans le mariage d'un majeur sous curatelle
Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l'autorisation pour celui-ci de se marier.
18.01.2013 - 10:53     Personnes › Jurisprudence
QPC : qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit.
11.01.2013 - 16:24     Personnes › Jurisprudence
Intérêt légitime au changement de nom par voie administrative
C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations dont la famille faisait l'objet, a rejeté sa demande.
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