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Personnes
10.08.2011 - 09:58     Personnes › Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité et mariage putatif
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
04.08.2011 - 09:57     Personnes › Texte officiel
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : rémunération et simplifications
Un décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
12.07.2011 - 10:14     Personnes › Jurisprudence
Protection judiciaire des majeurs : nécessité d'un certificat médical circonstancié
Un tribunal ne peut pas  placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre à un examen médical.
08.07.2011 - 10:23     Personnes › Texte officiel
Loi relative à la bioéthique
Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de la recherche.
23.06.2011 - 09:41     Personnes › Texte officiel
Décret relatif au financement de la protection des majeurs
Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.
21.06.2011 - 11:41     Personnes › Jurisprudence
QPC relative à l'indemnité de prise en charge d'actes pour un majeur protégé
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles et l'article 419 du code civil, relatifs au mode de financement des mesures de pr...
08.06.2011 - 14:32     Personnes › Jurisprudence
Placement sous curatelle et diagnostic psychiatrique
Une personne majeure a reproché au TGI de Toulouse d'avoir décidé de son placement sous curatelle sans constater l'altération médicalement établie de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.
30.05.2011 - 10:32     Personnes › Jurisprudence
Procédure de changement de prénom
La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
19.05.2011 - 10:52     Personnes › Jurisprudence
Transcription des prénoms et des noms de famille de citoyens de l'Union dans les actes d’état civil d'un État membre
Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale ?
18.05.2011 - 09:34     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Usurpation d'identité : rétablissement de l'acte d'état civil falsifié
Si le rétablissement d'un acte de l'état civil dans sa rédaction antérieure est impossible, il est toutefois envisagé, lorsque l'usurpation a donné lieu à l'apposition à tort d'une mention de mariage ou de PACS, de demander aux procureurs généraux de requérir que le dispositif de la décision d'annulation de l'union mentionne que celle-ci fait suite à une usurpation d'identité.
04.05.2011 - 10:16     Personnes › Texte officiel
Transfert aux notaires de l’établissement de l’acte de notoriété
A compter du 1er mai 2011, en application de l'article 13 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, la compétence pour l’établissement des actes de notoriété suppléant...
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