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Personnes
19.11.2012 - 11:46     Personnes › Jurisprudence
Annulation d'une déclaration de nationalité : charge de la preuve
Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.
16.11.2012 - 10:29     Personnes › Texte officiel
Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.
05.11.2012 - 10:44     Personnes › Texte officiel
Protection juridique des majeurs en Outre-mer
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
31.10.2012 - 10:51     Personnes › Jurisprudence
Renouvellement d'une mesure de protection d'un majeur
Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.
16.10.2012 - 10:06     Personnes › Jurisprudence
Nationalité française par possession d'état
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
02.10.2012 - 09:55     Personnes › Jurisprudence
Justification d'une mise sous curatelle
Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
28.09.2012 - 15:21     Personnes › Jurisprudence
Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve
Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation.
12.09.2012 - 10:17     Personnes › Jurisprudence
Tutelle et gestion de société
Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
10.09.2012 - 09:48     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
Une proposition de loi déposée le 4 septembre 2012 vise à accorder la nationalité française à l'ensemble des personnes qui bénéficient de la qualité de pupille de la Nation.
14.08.2012 - 10:17     Personnes › Rapport
Réforme de la protection des majeurs : bilan d'étape
Trois ans après sa mise en oeuvre, un rapport parlementaire dresse un bilan décevant de la réforme de la protection des majeurs.
09.08.2012 - 09:50     Personnes › Jurisprudence
Action en justice d'un majeur sous curatelle
Viole l'article 468 du code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement à l'ouverture d'une curatelle renforcée, confirme le jugement qui lui était déféré sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que la personne protégée ait été assistée de son curateur.
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