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Personnes
25.07.2012 - 14:35     Personnes › Jurisprudence
Contestation de nationalité acquise par mariage
Seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action.
17.07.2012 - 15:05     Personnes › Jurisprudence
QPC : conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II
Les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage sous conformes à la Constitution sous réserve d'interprétation portant sur les modalités de contestation de cette acquisition par le procureur de la République en cas de fraude.
02.07.2012 - 10:15     Personnes › Jurisprudence
QPC : mariage d'une personne en curatelle
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 460 du code civil, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 juin 2012 qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut, ...
02.07.2012 - 09:54     Personnes › Jurisprudence
QPC relative au statut des Français d'Algérie
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie, le Conseil constitu...
27.06.2012 - 15:51     Personnes › Jurisprudence
La preuve d'un trouble mental au moment de la souscription d’un contrat d’assurance-vie
La preuve d’un trouble mental au moment de la souscription d’actes juridiques peut être apportée par tous moyens, lorsque l’ordonnance plaçant une personne sous la sauvegarde de justice mentionne qu’avant son décès une action avait été introduite à son égard aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.
12.06.2012 - 09:32     Personnes › Jurisprudence
Rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
08.06.2012 - 15:48     Personnes › Jurisprudence
Rectification de la mention du sexe dans l’état civil
La Cour de cassation exige, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France.
07.06.2012 - 16:26     Personnes › Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli : avis de la Cour de cassation
Dans un avis rendu le 4 juin 2012, la Cour de cassation énonce que :"Peut, jusqu’à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française en application de l’article 21-12, alinéa 3, 1̊ ...
06.06.2012 - 14:34     Personnes › Jurisprudence
Contrôle de motivation de la curatelle renforcée
La Cour de cassation considère qu’une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu’après avoir vérifié que le majeur concerné n’est pas "apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale".
23.05.2012 - 14:40     Personnes › Jurisprudence
Changement de nom de famille
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 8 mars 2012 que l’iniquité des règles de dévolution du patronyme induite par un changement de filiation opéré sous l’empire d'une ancienne loi ne saurait constituer l’intérêt légitime requis à l’article 61 du Code civil permettant le changement de nom de l’enfant.
22.05.2012 - 10:36     Personnes › Etude et enquête
Etude de législation comparée : modification de la mention du sexe à l'état civil
Présentation d'une étude de législation comparée du Sénat relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
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