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Personnes
02.10.2012 - 09:55     Personnes › Jurisprudence
Justification d'une mise sous curatelle
Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
28.09.2012 - 15:21     Personnes › Jurisprudence
Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve
Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation.
12.09.2012 - 10:17     Personnes › Jurisprudence
Tutelle et gestion de société
Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
10.09.2012 - 09:48     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
Une proposition de loi déposée le 4 septembre 2012 vise à accorder la nationalité française à l'ensemble des personnes qui bénéficient de la qualité de pupille de la Nation.
14.08.2012 - 10:17     Personnes › Rapport
Réforme de la protection des majeurs : bilan d'étape
Trois ans après sa mise en oeuvre, un rapport parlementaire dresse un bilan décevant de la réforme de la protection des majeurs.
09.08.2012 - 09:50     Personnes › Jurisprudence
Action en justice d'un majeur sous curatelle
Viole l'article 468 du code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement à l'ouverture d'une curatelle renforcée, confirme le jugement qui lui était déféré sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que la personne protégée ait été assistée de son curateur.
25.07.2012 - 14:35     Personnes › Jurisprudence
Contestation de nationalité acquise par mariage
Seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action.
17.07.2012 - 15:05     Personnes › Jurisprudence
QPC : conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II
Les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage sous conformes à la Constitution sous réserve d'interprétation portant sur les modalités de contestation de cette acquisition par le procureur de la République en cas de fraude.
02.07.2012 - 10:15     Personnes › Jurisprudence
QPC : mariage d'une personne en curatelle
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 460 du code civil, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 juin 2012 qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut, ...
02.07.2012 - 09:54     Personnes › Jurisprudence
QPC relative au statut des Français d'Algérie
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie, le Conseil constitu...
27.06.2012 - 15:51     Personnes › Jurisprudence
La preuve d'un trouble mental au moment de la souscription d’un contrat d’assurance-vie
La preuve d’un trouble mental au moment de la souscription d’actes juridiques peut être apportée par tous moyens, lorsque l’ordonnance plaçant une personne sous la sauvegarde de justice mentionne qu’avant son décès une action avait été introduite à son égard aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.
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