Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Personnes
17.03.2011 - 15:30     > Jurisprudence
Etat civil d'une personne naturalisée

Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.
 
11.03.2011 - 15:05     > Jurisprudence
Le tuteur ne peut être rémunéré

La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
 
07.03.2011 - 10:58     > Jurisprudence
Transmissibilité du titre nobiliaire par voie d'adoption

Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont transmis au premier descendant mâle, légitime, naturel ou adopté.
 
03.03.2011 - 10:23     > Travaux parlementaires
Suppression des difficultés d'application de l'ordonnance portant réforme de la filiation

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 11 février 2011 proposant de modifier les articles 203 et 312 du code civil afin de rétablir la possibil...
 
25.02.2011 - 10:16     > Jurisprudence
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur

L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui ci en cause d’appel à l’effet de faire sanctionner cette irrégularité.
 
16.02.2011 - 15:22     > Jurisprudence
Administration des biens d'un majeur sous tutelle

L'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier.
 
09.02.2011 - 15:13     > Jurisprudence
Mesures de protection des personnes vulnérables

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaisse pas suffisant.
 
14.01.2011 - 10:44     > Jurisprudence
Mandat de protection future

Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
 
13.01.2011 - 11:12     > Jurisprudence
Inscription du nom sur la tombe

Si aucune personne portant le nom de Y. n’est actuellement inhumée dans le caveau familial X., les époux Y. ne peuvent exiger l’inscription de leur patronyme avant le décès de l’un d’eux.
 
05.01.2011 - 12:15     > Questions-réponses parlementaires
Changement d'état civil pour les personnes transsexuelles : notion de transformation irréversible

Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres.
 
24.12.2010 - 10:25     > Jurisprudence
Non reconnaissance par un Etat membre de l'UE du nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse

Un État membre peut refuser de reconnaître le nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse, tel qu’il a été obtenu dans un autre État membre, en raison de considérations liées à l'ordre public.
 
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Suivant > Fin >>

Page 13 de 22