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Personnes
30.05.2011 - 10:32     Personnes › Jurisprudence
Procédure de changement de prénom
La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
19.05.2011 - 10:52     Personnes › Jurisprudence
Transcription des prénoms et des noms de famille de citoyens de l'Union dans les actes d’état civil d'un État membre
Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale ?
18.05.2011 - 09:34     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Usurpation d'identité : rétablissement de l'acte d'état civil falsifié
Si le rétablissement d'un acte de l'état civil dans sa rédaction antérieure est impossible, il est toutefois envisagé, lorsque l'usurpation a donné lieu à l'apposition à tort d'une mention de mariage ou de PACS, de demander aux procureurs généraux de requérir que le dispositif de la décision d'annulation de l'union mentionne que celle-ci fait suite à une usurpation d'identité.
04.05.2011 - 10:16     Personnes › Texte officiel
Transfert aux notaires de l’établissement de l’acte de notoriété
A compter du 1er mai 2011, en application de l'article 13 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, la compétence pour l’établissement des actes de notoriété suppléant...
12.04.2011 - 10:56     Personnes › Texte officiel
Communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
Un arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs a été publié au Journal officiel du 10 avril 2011.
25.03.2011 - 11:30     Personnes › Jurisprudence
Changement de prénom : intérêt légitime
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
24.03.2011 - 10:31     Personnes
France / Allemagne : accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
17.03.2011 - 15:30     Personnes › Jurisprudence
Etat civil d'une personne naturalisée
Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.
11.03.2011 - 15:05     Personnes › Jurisprudence
Le tuteur ne peut être rémunéré
La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
07.03.2011 - 10:58     Personnes › Jurisprudence
Transmissibilité du titre nobiliaire par voie d'adoption
Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont transmis au premier descendant mâle, légitime, naturel ou adopté.
03.03.2011 - 10:23     Personnes › Travaux parlementaires
Suppression des difficultés d'application de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 11 février 2011 proposant de modifier les articles 203 et 312 du code civil afin de rétablir la possibilité de donner aux enfants nés hors mariage et dont les parents se marient ultérieurement le nom q...
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