Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Personnes
31.10.2012 - 10:51     Personnes › Jurisprudence
Renouvellement d'une mesure de protection d'un majeur
Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.
16.10.2012 - 10:06     Personnes › Jurisprudence
Nationalité française par possession d'état
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
02.10.2012 - 09:55     Personnes › Jurisprudence
Justification d'une mise sous curatelle
Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
28.09.2012 - 15:21     Personnes › Jurisprudence
Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve
Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation.
12.09.2012 - 10:17     Personnes › Jurisprudence
Tutelle et gestion de société
Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
10.09.2012 - 09:48     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
Une proposition de loi déposée le 4 septembre 2012 vise à accorder la nationalité française à l'ensemble des personnes qui bénéficient de la qualité de pupille de la Nation.
14.08.2012 - 10:17     Personnes › Rapport
Réforme de la protection des majeurs : bilan d'étape
Trois ans après sa mise en oeuvre, un rapport parlementaire dresse un bilan décevant de la réforme de la protection des majeurs.
09.08.2012 - 09:50     Personnes › Jurisprudence
Action en justice d'un majeur sous curatelle
Viole l'article 468 du code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement à l'ouverture d'une curatelle renforcée, confirme le jugement qui lui était déféré sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que la personne protégée ait été assistée de son curateur.
25.07.2012 - 14:35     Personnes › Jurisprudence
Contestation de nationalité acquise par mariage
Seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action.
17.07.2012 - 15:05     Personnes › Jurisprudence
QPC : conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II
Les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage sous conformes à la Constitution sous réserve d'interprétation portant sur les modalités de contestation de cette acquisition par le procureur de la République en cas de fraude.
02.07.2012 - 10:15     Personnes › Jurisprudence
QPC : mariage d'une personne en curatelle
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 460 du code civil, le Conseil constitutionnel a jugé le 29 juin 2012 qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut, ...
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Suivant > Fin >>

Page 13 de 27