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Personnes
07.06.2012 - 16:26     Personnes › Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli : avis de la Cour de cassation
Dans un avis rendu le 4 juin 2012, la Cour de cassation énonce que :"Peut, jusqu’à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française en application de l’article 21-12, alinéa 3, 1̊ ...
06.06.2012 - 14:34     Personnes › Jurisprudence
Contrôle de motivation de la curatelle renforcée
La Cour de cassation considère qu’une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu’après avoir vérifié que le majeur concerné n’est pas "apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale".
23.05.2012 - 14:40     Personnes › Jurisprudence
Changement de nom de famille
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 8 mars 2012 que l’iniquité des règles de dévolution du patronyme induite par un changement de filiation opéré sous l’empire d'une ancienne loi ne saurait constituer l’intérêt légitime requis à l’article 61 du Code civil permettant le changement de nom de l’enfant.
22.05.2012 - 10:36     Personnes › Etude et enquête
Etude de législation comparée : modification de la mention du sexe à l'état civil
Présentation d'une étude de législation comparée du Sénat relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
07.05.2012 - 10:07     Personnes › Texte officiel
Gestion des biens des personnes protégées dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public
Un décret du 4 mai 2012, publié au Journal officiel du 6 mai 2012, définit le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes dont la mesure de protection est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant d'...
20.04.2012 - 10:07     Personnes › Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française et condamnation pénale
La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.
02.04.2012 - 10:28     Personnes › Jurisprudence
QPC : conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage
Par une décision du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation portant sur les modalités de contestation de cette ac...
28.03.2012 - 09:50     Personnes › Texte officiel
Protection de l'identité : la loi est publiée
Après censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel le 22 mars 2012, la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
23.03.2012 - 10:00     Personnes › Travaux parlementaires
Protection de l'identité : censure du Conseil constitutionnel
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité. Il a notamment censuré l'article 5 prévoyant la création du fichier biométrique centralisé.
22.03.2012 - 12:34     Personnes › Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française par lien de filiation avec une personne admise à la citoyenneté française
La Cour de cassation admet la nationalité française par l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne elle-même admise à la citoyenneté française.
19.03.2012 - 15:32     Personnes › Jurisprudence
Homosexualité, adoption simple, et intérêt supérieur de l'enfant
La CEDH estime qu'il n'y a pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle, les couples hétérosexuels pacsés se voyant également refuser les adoptions simples.
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