Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Personnes
19.02.2013 - 15:32     Personnes › Jurisprudence
Rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
08.02.2013 - 15:06     Personnes › Jurisprudence
Autorisation nécessaire du juge des tutelles dans le mariage d'un majeur sous curatelle
Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l'autorisation pour celui-ci de se marier.
18.01.2013 - 10:53     Personnes › Jurisprudence
QPC : qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit.
11.01.2013 - 16:24     Personnes › Jurisprudence
Intérêt légitime au changement de nom par voie administrative
C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations dont la famille faisait l'objet, a rejeté sa demande.
19.12.2012 - 10:42     Personnes › Jurisprudence
Désignation judiciaire d'un curateur
Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d'un curateur.
18.12.2012 - 10:34     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur
Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.
03.12.2012 - 11:35     Personnes › Jurisprudence
Impossibilité pour les grands-parents de consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique
Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.
26.11.2012 - 16:51     Personnes › Jurisprudence
L'épouse ne peut pas être la tutrice de son mari pendant l'annulation de leur mariage
Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son mari.
19.11.2012 - 11:46     Personnes › Jurisprudence
Annulation d'une déclaration de nationalité : charge de la preuve
Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.
16.11.2012 - 10:29     Personnes › Texte officiel
Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.
05.11.2012 - 10:44     Personnes › Texte officiel
Protection juridique des majeurs en Outre-mer
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Suivant > Fin >>

Page 13 de 28