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22.10.2010 - 10:58     > Jurisprudence
Obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par un majeur protégé

L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci.
 
14.10.2010 - 14:37     > Jurisprudence
Conventions d'honoraires d'avocat et personnes protégées

Les conventions d'honoraires sont susceptibles d'affecter substantiellement et durablement le patrimoine de la personne protégée, et peuvent donc être inclues dans la liste des actes de disposition.
 
23.09.2010 - 15:27     > Questions-réponses parlementaires
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : délais de formation

Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.
 
22.09.2010 - 15:19     > Questions-réponses parlementaires
Mentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil

Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil suite à une usurpation d'identité est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée.
 
17.09.2010 - 14:22     > Jurisprudence
Exposition de cadavres à des fins commerciales

L’exposition de cadavres humains à des fins commerciales méconnaît les dispositions de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
 
13.09.2010 - 15:24     > Jurisprudence
Quand vulnérabilité ne signifie pas incapacité

Si les majeurs protégés font partie intégrante des majeurs vulnérables, tous les majeurs vulnérables ne peuvent pas être placés sous un régime de protection.
 
25.08.2010 - 15:16     > Jurisprudence
Changement de nom : critère de la durée d’usage

Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.
 
03.08.2010 - 16:15     > Jurisprudence
Acte de naissance dénué de valeur probante

La force probante de la copie d'acte de naissance produite est souverainement appréciée par la cour d'appel qui estime qu'elle ne suffit pas à rapporter la preuve requise, faute de porter le prénom du père prétendu et d'être signée par le déclarant.
 
15.07.2010 - 10:09     > Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française par filiation

Le mariage célébré devant un cadi en Algérie du temps de la colonisation avait les mêmes effets qu’un mariage célébré devant l’officier d’état civil.
 
14.07.2010 - 13:54    
La Responsabilité des cyclistes en cas de dopage dans le cadre des paris sportifs

Faisant suite à la Coupe du Monde de football  le Tour de France est l'évènement sportif du moment. C'est la première fois que les français peuvent légalement parier sur la Grande Boucle. Nous nous interrogeons alors sur le cas des tricheries et particulièrement sur les conséquences du dopage qui touche chaque année la plus célèbre épreuve de cyclisme au monde.
 
02.07.2010 - 15:23    
Brève : une nouvelle convention pour lutter contre la violence sexuelle faite aux enfants

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
 
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