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05.01.2011 - 12:15     > Questions-réponses parlementaires
Changement d'état civil pour les personnes transsexuelles : notion de transformation irréversible

Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres.
 
24.12.2010 - 10:25     > Jurisprudence
Non reconnaissance par un Etat membre de l'UE du nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse

Un État membre peut refuser de reconnaître le nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse, tel qu’il a été obtenu dans un autre État membre, en raison de considérations liées à l'ordre public.
 
22.12.2010 - 10:21     > Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité

La filiation maternelle de la requérante établie par la mention du nom de sa mère dans l'acte de naissance, était sans effet sur sa nationalité du fait de sa majorité à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005.
 
21.12.2010 - 10:30     > Jurisprudence
Preuve de la filiation naturelle

Si l’analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s’assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s’il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l’égard d’un père dont la nationalité française n’est pas contestée.
 
20.12.2010 - 11:22     > Jurisprudence
Le droit à l'avortement non garanti par la CEDH !

La CEDH estime que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement et que la législation irlandaise sur l’avortement doit être plus précise.
 
29.11.2010 - 16:46     > Jurisprudence
Peut-on appeler son enfant comme un personnage de BD ?

Un prénom doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.
 
25.11.2010 - 09:48     > Jurisprudence
Ratification d'une promesse de porte-fort souscrite pour un majeur sous tutelle

Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
 
27.10.2010 - 14:52     > Jurisprudence
Demande de reprise du prénom de naissance

Est sans intérêt légitime la demande de reprise du prénom de naissance dès lors que la francisation a été acceptée, que n'est pas prouvée la coupure de la demanderesse avec sa famille, les motifs religieux invoqués étant purement généraux.
 
22.10.2010 - 10:58     > Jurisprudence
Obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par un majeur protégé

L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci.
 
14.10.2010 - 14:37     > Jurisprudence
Conventions d'honoraires d'avocat et personnes protégées

Les conventions d'honoraires sont susceptibles d'affecter substantiellement et durablement le patrimoine de la personne protégée, et peuvent donc être inclues dans la liste des actes de disposition.
 
23.09.2010 - 15:27     > Questions-réponses parlementaires
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : délais de formation

Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.
 
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