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25.03.2011 - 11:30     Personnes › Jurisprudence
Changement de prénom : intérêt légitime
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
24.03.2011 - 10:31     Personnes
France / Allemagne : accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
17.03.2011 - 15:30     Personnes › Jurisprudence
Etat civil d'une personne naturalisée
Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.
11.03.2011 - 15:05     Personnes › Jurisprudence
Le tuteur ne peut être rémunéré
La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
07.03.2011 - 10:58     Personnes › Jurisprudence
Transmissibilité du titre nobiliaire par voie d'adoption
Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont transmis au premier descendant mâle, légitime, naturel ou adopté.
03.03.2011 - 10:23     Personnes › Travaux parlementaires
Suppression des difficultés d'application de l'ordonnance portant réforme de la filiation
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 11 février 2011 proposant de modifier les articles 203 et 312 du code civil afin de rétablir la possibilité de donner aux enfants nés hors mariage et dont les parents se marient ultérieurement le nom q...
25.02.2011 - 10:16     Personnes › Jurisprudence
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur
L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui ci en cause d’appel à l’effet de faire sanctionner cette irrégularité.
16.02.2011 - 15:22     Personnes › Jurisprudence
Administration des biens d'un majeur sous tutelle
L'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier.
09.02.2011 - 15:13     Personnes › Jurisprudence
Mesures de protection des personnes vulnérables
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaisse pas suffisant.
14.01.2011 - 10:44     Personnes › Jurisprudence
Mandat de protection future
Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
13.01.2011 - 11:12     Personnes › Jurisprudence
Inscription du nom sur la tombe
Si aucune personne portant le nom de Y. n’est actuellement inhumée dans le caveau familial X., les époux Y. ne peuvent exiger l’inscription de leur patronyme avant le décès de l’un d’eux.
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