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Personnes
27.08.2013 - 10:14     Personnes › Jurisprudence
Pas de requérants consécutifs à l'ouverture d'une mesure de protection
Lorsque le juge des tutelles ouvre la procédure d'une mesure de protection sur requête du procureur de la République, celui-ci a seul la qualité de requérant, et aucun tiers ne peut alors se pourvoir contre le jugement rendu.  
07.08.2013 - 09:35     Personnes › Texte officiel
Autorisation de la recherche sur l'embryon : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel le 1er août 2013, la loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellule...
02.08.2013 - 10:46     Personnes › Travaux parlementaires
Proposition de loi autorisant la recherche sur l'embryon : validation par le Conseil constitutionnel
La proposition de loi tendant à modifier la loi de 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, a été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août 2013.
18.07.2013 - 10:12     Personnes › Texte officiel
Documents administratifs officiels : authenticité des pièces justificatives de domicile
Publication au JORF d'un décret sécurisant les documents administratifs officiels au moyen d'un dispositif technique propre à garantir leur authenticité.
08.07.2013 - 10:54     Personnes › Texte officiel
Autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage : disposition à caractère réglementaire
Les dispositions déterminant les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ont un caractère réglementaire.
26.06.2013 - 15:08     Personnes › Jurisprudence
Déclaration recognitive de la nationalité française
La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.
05.06.2013 - 15:38     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Détermination du lieu de déclaration des naissances
Une réponse ministérielle précise comment déterminer le lieu de naissance d'un enfant devant être mentionné lors de la déclaration des naissances.
22.05.2013 - 15:15     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Décès du majeur protégé : qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPJ ?
Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.
17.05.2013 - 15:20     Personnes › Jurisprudence
Conséquences de l'éviction d'un acquéreur de bonne foi dans une vente autorisée par le juge des tutelles
La bonne foi du possesseur cesse au moment de l'introduction d'une action en annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles est intentée, cette bonne foi ne pouvant, par ailleurs, pas être utilisée par l'acquéreur pour s'opposer à la restitution des loyers perçus.
17.05.2013 - 10:15     Personnes › Jurisprudence
Précisions jurisprudentielles sur la procédure et l'intérêt légitime de changement de nom
Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, le décret autorisant le changement de nom doit être annulé.
08.05.2013 - 15:20     Personnes › Jurisprudence
Incompétence des juridictions administratives quant au contrôle du fonctionnement des services de l'état-civil
Le fonctionnement des services de l'état-civil ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, un particulier ne peut contester une décision de refus d'une demande de transcription à l'état-civil français d'un acte de naissance devant un tribunal administratif.
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