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Personnes
26.08.2011 - 09:46     Personnes › Travaux parlementaires
MJPJ : pour la création d'un ordre professionnel
A été déposée au Sénat le 18 août 2011, une proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui en précise les missions et en organise le fonctionnement.
19.08.2011 - 09:47     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Le devenir des tuteurs bénévoles
Précisions ministérielles sur les allégements et dispenses possibles de formation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille prévue par la réforme de la protection juridique des majeurs.
10.08.2011 - 09:58     Personnes › Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité et mariage putatif
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
04.08.2011 - 09:57     Personnes › Texte officiel
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : rémunération et simplifications
Un décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
12.07.2011 - 10:14     Personnes › Jurisprudence
Protection judiciaire des majeurs : nécessité d'un certificat médical circonstancié
Un tribunal ne peut pas  placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre à un examen médical.
08.07.2011 - 10:23     Personnes › Texte officiel
Loi relative à la bioéthique
Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de la recherche.
23.06.2011 - 09:41     Personnes › Texte officiel
Décret relatif au financement de la protection des majeurs
Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.
21.06.2011 - 11:41     Personnes › Jurisprudence
QPC relative à l'indemnité de prise en charge d'actes pour un majeur protégé
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles et l'article 419 du code civil, relatifs au mode de financement des mesures de pr...
08.06.2011 - 14:32     Personnes › Jurisprudence
Placement sous curatelle et diagnostic psychiatrique
Une personne majeure a reproché au TGI de Toulouse d'avoir décidé de son placement sous curatelle sans constater l'altération médicalement établie de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.
30.05.2011 - 10:32     Personnes › Jurisprudence
Procédure de changement de prénom
La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
19.05.2011 - 10:52     Personnes › Jurisprudence
Transcription des prénoms et des noms de famille de citoyens de l'Union dans les actes d’état civil d'un État membre
Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale ?
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