Accès abonnés
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


youjizz sesso porno vgeciktirici

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Personnes
03.03.2010 - 15:25     > Jurisprudence
Un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions

Mme X., majeure protégée par une mesure de curatelle renforcée a interjeté, sans l'assistance de son curateur, appel d'un jugement du conseil de prud'hommes...
 
18.02.2010 - 15:24     > Jurisprudence
Action en nullité d'une vente immobilière par un majeur protégé

Le 10 mars 2003, un acte authentique de vente a été signé en l’étude de la SCP G. Par jugements des 7 avril et 8 juillet 2003, les vendeurs ont été plac...
 
11.02.2010 - 11:28     > Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil

Le député Michel Pajon a attiré l'attention de la ministre de la Justice sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC). L...
 
05.02.2010 - 15:06     > Jurisprudence
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence

Par quatre arrêts rendus en novembre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection des personne...
 
04.02.2010 - 11:21     > Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation avec un français musulman d’Algérie

M. N. X., né en Algérie, fils de A. X. et petit fils de B. X., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son gran...
 
20.01.2010 - 10:05     > Questions-réponses parlementaires
Des difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des "enfants sans vie"

La députée Bérengère Poletti alertait la ministre de la Justice sur les difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des "enfants sans vie". Elle dé...
 
18.01.2010 - 11:18     > Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant aux éléments de la possession d'état de la nationalité française

Le sénateur Christian Cointat souhaiterait savoir si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissa...
 
14.01.2010 - 10:55     > Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance

Estimant que certaines familles rencontrent des difficultés afin de prouver leur filiation française alors qu’elles disposent de plusieurs documents officie...
 
13.01.2010 - 10:12     > Questions-réponses parlementaires
Des mandats de tutelle plus long pour les malades incurables ?

Le député Bernard Debré attirait l'attention de la ministre de la Justice sur l'application des articles 440 et suivants du code civil relatifs à la tutelle...
 
08.01.2010 - 16:44     > Jurisprudence
Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux

Mme X. a vendu à M. Y. un appartement, devant libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la vente. Ceci n'ayant pas été fait, M. Y. a fait ...
 
04.01.2010 - 11:32     > Texte officiel
Modification du décret n° 2006-1806 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité"

Le décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il modifie les modalités pratiques de mise en oeuvre de la pub...
 
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 Suivant > Fin >>

Page 13 de 18