Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Personnes
19.01.2012 - 16:12     Personnes › Jurisprudence
Remise en cause de la nationalité française suite à une adoption
Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.
11.01.2012 - 14:25     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précision sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
04.01.2012 - 11:17     Personnes › Jurisprudence
Relèvement d'un nom menacé d'extinction
Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
30.12.2011 - 14:15     Personnes › Travaux parlementaires
Simplifier la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil
Soixante-treize députés socialistes ont déposé le 22 décembre 2011 une proposition de loi visant à simplifier la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil, actuellement conditionnée à la preuve d’une opération chirurgicale ir...
27.12.2011 - 14:57     Personnes › Jurisprudence
La qualité d'enfant recueilli
La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.
19.12.2011 - 11:40     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Etablissement d'un second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance
Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.
16.12.2011 - 10:45     Personnes › Jurisprudence
Refus de changement d'état civil à un transsexuel marié
Le 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Brest a refusé le droit à un homme devenu femme de modifier son état civil pour prendre en compte son changement de sexe : les juges ont considéré que cette modification n’était pas compatible avec...
07.12.2011 - 10:40     Personnes › Jurisprudence
Crédit à la consommation et curatelle
Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait donné raison à l'organisme de crédit, au motif que la cour n'a pas recherché si le jugement portant ouverture de la curatelle à l’égard de la souscriptrice du crédit avait fait l’objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société de crédit, de sorte que celle-ci eût été tenue de satisfaire, à l’égard du curateur, à l’obligation annuelle d’information édictée par l’article L. 311-9 du code de la consommation.
05.12.2011 - 15:31     Personnes
La curatelle et le droit de la consommation
Le crédit à la consommation ne peut pas s’exonérer des règles des droits des majeurs protégés en argumentant d’un effet de massification. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.
01.12.2011 - 14:33     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Faire démarrer la période suspecte de deux années, non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure, ne semble pas opportun au ministre de la Justice.
01.12.2011 - 11:45     Personnes › Texte officiel
Double nom et double tiret dans l'état civil
Deux circulaires, la première portant modification des modalités d’indication des "doubles noms" dans les actes de l’état civil, la seconde relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2011.
<< Début < Préc 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Suivant > Fin >>

Page 21 de 33