Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Personnes
21.12.2010 - 10:30     Personnes › Jurisprudence
Preuve de la filiation naturelle
Si l’analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s’assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s’il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l’égard d’un père dont la nationalité française n’est pas contestée.
20.12.2010 - 11:22     Personnes › Jurisprudence
Le droit à l'avortement non garanti par la CEDH !
La CEDH estime que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement et que la législation irlandaise sur l’avortement doit être plus précise.
29.11.2010 - 16:46     Personnes › Jurisprudence
Peut-on appeler son enfant comme un personnage de BD ?
Un prénom doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.
25.11.2010 - 09:48     Personnes › Jurisprudence
Ratification d'une promesse de porte-fort souscrite pour un majeur sous tutelle
Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
27.10.2010 - 14:52     Personnes › Jurisprudence
Demande de reprise du prénom de naissance
Est sans intérêt légitime la demande de reprise du prénom de naissance dès lors que la francisation a été acceptée, que n'est pas prouvée la coupure de la demanderesse avec sa famille, les motifs religieux invoqués étant purement généraux.
22.10.2010 - 10:58     Personnes › Jurisprudence
Obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par un majeur protégé
L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci.
14.10.2010 - 14:37     Personnes › Jurisprudence
Conventions d'honoraires d'avocat et personnes protégées
Les conventions d'honoraires sont susceptibles d'affecter substantiellement et durablement le patrimoine de la personne protégée, et peuvent donc être inclues dans la liste des actes de disposition.
23.09.2010 - 15:27     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : délais de formation
Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.
22.09.2010 - 15:19     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Mentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil
Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil suite à une usurpation d'identité est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée.
17.09.2010 - 14:22     Personnes › Jurisprudence
Exposition de cadavres à des fins commerciales
L’exposition de cadavres humains à des fins commerciales méconnaît les dispositions de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
13.09.2010 - 15:24     Personnes › Jurisprudence
Quand vulnérabilité ne signifie pas incapacité
Si les majeurs protégés font partie intégrante des majeurs vulnérables, tous les majeurs vulnérables ne peuvent pas être placés sous un régime de protection.
<< Début < Préc 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Suivant > Fin >>

Page 22 de 30