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Personnes
21.06.2011 - 11:41     Personnes › Jurisprudence
QPC relative à l'indemnité de prise en charge d'actes pour un majeur protégé
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles et l'article 419 du code civil, relatifs au mode de financement des mesures de pr...
08.06.2011 - 14:32     Personnes › Jurisprudence
Placement sous curatelle et diagnostic psychiatrique
Une personne majeure a reproché au TGI de Toulouse d'avoir décidé de son placement sous curatelle sans constater l'altération médicalement établie de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.
30.05.2011 - 10:32     Personnes › Jurisprudence
Procédure de changement de prénom
La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
19.05.2011 - 10:52     Personnes › Jurisprudence
Transcription des prénoms et des noms de famille de citoyens de l'Union dans les actes d’état civil d'un État membre
Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale ?
18.05.2011 - 09:34     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Usurpation d'identité : rétablissement de l'acte d'état civil falsifié
Si le rétablissement d'un acte de l'état civil dans sa rédaction antérieure est impossible, il est toutefois envisagé, lorsque l'usurpation a donné lieu à l'apposition à tort d'une mention de mariage ou de PACS, de demander aux procureurs généraux de requérir que le dispositif de la décision d'annulation de l'union mentionne que celle-ci fait suite à une usurpation d'identité.
04.05.2011 - 10:16     Personnes › Texte officiel
Transfert aux notaires de l’établissement de l’acte de notoriété
A compter du 1er mai 2011, en application de l'article 13 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, la compétence pour l’établissement des actes de notoriété suppléant...
12.04.2011 - 10:56     Personnes › Texte officiel
Communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
Un arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs a été publié au Journal officiel du 10 avril 2011.
25.03.2011 - 11:30     Personnes › Jurisprudence
Changement de prénom : intérêt légitime
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
24.03.2011 - 10:31     Personnes
France / Allemagne : accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
17.03.2011 - 15:30     Personnes › Jurisprudence
Etat civil d'une personne naturalisée
Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.
11.03.2011 - 15:05     Personnes › Jurisprudence
Le tuteur ne peut être rémunéré
La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
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