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Personnes
23.06.2010 - 15:56     Personnes › Jurisprudence
Application de la loi nationale en matière de curatelle renforcée
Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
17.06.2010 - 15:59     Personnes › Jurisprudence
Poursuite pénale d’un majeur protégé
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
24.05.2010 - 15:07     Personnes › Jurisprudence
Le seul avis du médecin spécialiste ne suffit pas à décider d'un placement sous curatelle
Une femme placée sous le régime de la curatelle renforcée a formé appel de cette décision en contestant les conclusions du certificat médical du médecin spécialiste faisant état d'une altération de ses facultés mentales. La cour d'appel fait droit à ...
13.05.2010 - 14:41     Personnes › Jurisprudence
Motivation de la désignation d'un curateur extérieur à la famillle
Le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X. et désigné Mme Y. en qualité de curateur. L'épouse de M. X. s'est pourvue en cassation, reprochant au jugement de se borner "à affirmer que compte tenu ...
07.05.2010 - 10:07     Personnes
La Commission européenne demande une protection accrue des mineurs non accompagnés entrant dans l'UE
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un plan d'action destiné à renforcer la protection des mineurs non accompagnés arrivant dans l'Union européenne. Ce plan comprend des normes communes en matière de tutelle et de représentation légale. Il ...
13.04.2010 - 15:10     Personnes › Jurisprudence
La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation
La tutrice de la victime d'un accident de voiture a poursuivi le responsable de l'accident et son assureur pour obtenir la liquidation du préjudice lié à la tierce personne. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour d'appel de Limoges a confirmé le juge...
09.04.2010 - 14:27     Personnes › Jurisprudence
Majeur protégé : pouvoir du gérant de tutelle
Par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle de Mme Y. à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière. Le tribunal de grande instance de Paris a déb...
08.04.2010 - 15:28     Personnes › Jurisprudence
Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle
Par un jugement du 10 mai 1975, M. X. a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès de ce dernier, une ordonnance du juge des tutelles a désigné Mme Y., nièce du défunt, e...
30.03.2010 - 15:17     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Le changement de sexe des personnes transgenres
Dans une question du 17 septembre 2009, le sénateur Roger Madec demande à la ministre de la Justice quelle est l'orientation du gouvernement concernant la reconnaissance du changement de sexuation pour les personnes transgenres. Il précise que la Fra...
24.03.2010 - 11:53     Personnes › Texte officiel
Brève : l'allocation aux adultes handicapés passe à 696 euros au 1er avril 2010
Le décret du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés porte le montant de cette allocation à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010 puis à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.
22.03.2010 - 15:02     Personnes › Jurisprudence
Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale
Par acte authentique, Mme X. et son frère ont vendu à M. Y. un appartement. Les lieux n'ayant pas été libérés par Mme X. qui occupait l'immeuble, M. Y. a fait assigner Mme X. et son frère devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'...
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