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Personnes
16.03.2010 - 14:11     Personnes › Jurisprudence
L'exclusion de la famille dans la protection d'une personne majeure
Par jugement du 10 mai 1975, M. X., né le 18 septembre 1952, a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès du représentant légal, une ordonnance du juge des tutelles du 4 ...
12.03.2010 - 15:25     Personnes › Jurisprudence
Abandon du domicile conjugal et divorce pour faute
Pour prononcer le divorce des époux X. - Y. aux torts de l'épouse, la cour d'appel de Riom a énoncé que l'abandon du domicile conjugal sans autorisation et sans raison justifiée constituait la faute prévue à l'article 242 du code civil et qu'il renda...
11.03.2010 - 14:50     Personnes › Jurisprudence
La voie administrative de changement de nom ne permet pas de remettre en cause la modification d'un nom par légitimation
M. C. et Mme B. ont demandé par voie administrative le changement le nom de leurs enfants Jules et Clara C. en celui de B. La garde des Sceaux leur a opposé un refus. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C. et Mme B. d'annulat...
04.03.2010 - 17:06     Personnes › Jurisprudence
Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille
Mme X. a fait grief au jugement, rendu sur renvoi, de l’avoir placée sous le régime de l’interdiction du droit portugais et d’avoir maintenu l'Union départementale des affaires familiales des Yvelines dans ses fonctions de tuteur. La Cour de cassatio...
03.03.2010 - 15:25     Personnes › Jurisprudence
Un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions
Mme X., majeure protégée par une mesure de curatelle renforcée a interjeté, sans l'assistance de son curateur, appel d'un jugement du conseil de prud'hommes lui ayant imputé la rupture du contrat de travail de Mme Y., qu'elle avait engagée comme empl...
18.02.2010 - 15:24     Personnes › Jurisprudence
Action en nullité d'une vente immobilière par un majeur protégé
Le 10 mars 2003, un acte authentique de vente a été signé en l’étude de la SCP G. Par jugements des 7 avril et 8 juillet 2003, les vendeurs ont été placés sous sauvegarde de justice puis sous curatelle renforcée. En septembre 2003, assistés de leur c...
11.02.2010 - 11:28     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil
Le député Michel Pajon a attiré l'attention de la ministre de la Justice sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC). La dernière refonte de cet ensemble de circulaires date du 28 avril 2002. Or, de nombreux textes en...
05.02.2010 - 15:06     Personnes › Jurisprudence
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence
Par quatre arrêts rendus en novembre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection des personnes. Dans une première espèce, suite au placement sous tutelle de sa mère, une fille a contest...
04.02.2010 - 11:21     Personnes › Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation avec un français musulman d’Algérie
M. N. X., né en Algérie, fils de A. X. et petit fils de B. X., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance ...
20.01.2010 - 10:05     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Des difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des "enfants sans vie"
La députée Bérengère Poletti alertait la ministre de la Justice sur les difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des "enfants sans vie". Elle déplore la persistance d'une insécurité juridique malgré le nouveau dispositif qui doit permettre d...
18.01.2010 - 11:18     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant aux éléments de la possession d'état de la nationalité française
Le sénateur Christian Cointat souhaiterait savoir si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l'état-civil consulaire peut-être considérée comme l'un des ...
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