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Personnes
07.05.2010 - 10:07     Personnes
La Commission européenne demande une protection accrue des mineurs non accompagnés entrant dans l'UE
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un plan d'action destiné à renforcer la protection des mineurs non accompagnés arrivant dans l'Union européenne. Ce plan comprend des normes communes en matière de tutelle et de représentation légale. Il ...
13.04.2010 - 15:10     Personnes › Jurisprudence
La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation
La tutrice de la victime d'un accident de voiture a poursuivi le responsable de l'accident et son assureur pour obtenir la liquidation du préjudice lié à la tierce personne. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour d'appel de Limoges a confirmé le juge...
09.04.2010 - 14:27     Personnes › Jurisprudence
Majeur protégé : pouvoir du gérant de tutelle
Par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle de Mme Y. à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière. Le tribunal de grande instance de Paris a déb...
08.04.2010 - 15:28     Personnes › Jurisprudence
Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle
Par un jugement du 10 mai 1975, M. X. a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès de ce dernier, une ordonnance du juge des tutelles a désigné Mme Y., nièce du défunt, e...
30.03.2010 - 15:17     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Le changement de sexe des personnes transgenres
Dans une question du 17 septembre 2009, le sénateur Roger Madec demande à la ministre de la Justice quelle est l'orientation du gouvernement concernant la reconnaissance du changement de sexuation pour les personnes transgenres. Il précise que la Fra...
24.03.2010 - 11:53     Personnes › Texte officiel
Brève : l'allocation aux adultes handicapés passe à 696 euros au 1er avril 2010
Le décret du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés porte le montant de cette allocation à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010 puis à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.
22.03.2010 - 15:02     Personnes › Jurisprudence
Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale
Par acte authentique, Mme X. et son frère ont vendu à M. Y. un appartement. Les lieux n'ayant pas été libérés par Mme X. qui occupait l'immeuble, M. Y. a fait assigner Mme X. et son frère devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'...
16.03.2010 - 14:11     Personnes › Jurisprudence
L'exclusion de la famille dans la protection d'une personne majeure
Par jugement du 10 mai 1975, M. X., né le 18 septembre 1952, a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès du représentant légal, une ordonnance du juge des tutelles du 4 ...
12.03.2010 - 15:25     Personnes › Jurisprudence
Abandon du domicile conjugal et divorce pour faute
Pour prononcer le divorce des époux X. - Y. aux torts de l'épouse, la cour d'appel de Riom a énoncé que l'abandon du domicile conjugal sans autorisation et sans raison justifiée constituait la faute prévue à l'article 242 du code civil et qu'il renda...
11.03.2010 - 14:50     Personnes › Jurisprudence
La voie administrative de changement de nom ne permet pas de remettre en cause la modification d'un nom par légitimation
M. C. et Mme B. ont demandé par voie administrative le changement le nom de leurs enfants Jules et Clara C. en celui de B. La garde des Sceaux leur a opposé un refus. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C. et Mme B. d'annulat...
04.03.2010 - 17:06     Personnes › Jurisprudence
Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille
Mme X. a fait grief au jugement, rendu sur renvoi, de l’avoir placée sous le régime de l’interdiction du droit portugais et d’avoir maintenu l'Union départementale des affaires familiales des Yvelines dans ses fonctions de tuteur. La Cour de cassatio...
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