Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Personnes
25.08.2010 - 15:16     Personnes › Jurisprudence
Changement de nom : critère de la durée d’usage
Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.
03.08.2010 - 16:15     Personnes › Jurisprudence
Acte de naissance dénué de valeur probante
La force probante de la copie d'acte de naissance produite est souverainement appréciée par la cour d'appel qui estime qu'elle ne suffit pas à rapporter la preuve requise, faute de porter le prénom du père prétendu et d'être signée par le déclarant.
15.07.2010 - 10:09     Personnes › Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française par filiation
Le mariage célébré devant un cadi en Algérie du temps de la colonisation avait les mêmes effets qu’un mariage célébré devant l’officier d’état civil.
14.07.2010 - 13:54     Personnes
La Responsabilité des cyclistes en cas de dopage dans le cadre des paris sportifs
Faisant suite à la Coupe du Monde de football  le Tour de France est l'évènement sportif du moment. C'est la première fois que les français peuvent légalement parier sur la Grande Boucle. Nous nous interrogeons alors sur le cas des tricheries et particulièrement sur les conséquences du dopage qui touche chaque année la plus célèbre épreuve de cyclisme au monde.
02.07.2010 - 15:23     Personnes
Brève : une nouvelle convention pour lutter contre la violence sexuelle faite aux enfants
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
29.06.2010 - 14:54     Personnes › Jurisprudence
Demande de rectification du nom patronymique
Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets.
28.06.2010 - 10:03     Personnes › Jurisprudence
La production d’un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge
Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.
23.06.2010 - 15:56     Personnes › Jurisprudence
Application de la loi nationale en matière de curatelle renforcée
Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
17.06.2010 - 15:59     Personnes › Jurisprudence
Poursuite pénale d’un majeur protégé
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
24.05.2010 - 15:07     Personnes › Jurisprudence
Le seul avis du médecin spécialiste ne suffit pas à décider d'un placement sous curatelle
Une femme placée sous le régime de la curatelle renforcée a formé appel de cette décision en contestant les conclusions du certificat médical du médecin spécialiste faisant état d'une altération de ses facultés mentales. La cour d'appel fait droit à ...
13.05.2010 - 14:41     Personnes › Jurisprudence
Motivation de la désignation d'un curateur extérieur à la famillle
Le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X. et désigné Mme Y. en qualité de curateur. L'épouse de M. X. s'est pourvue en cassation, reprochant au jugement de se borner "à affirmer que compte tenu ...
<< Début < Préc 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Suivant > Fin >>

Page 25 de 32