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Personnes
14.01.2010 - 10:55     Personnes › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance
Estimant que certaines familles rencontrent des difficultés afin de prouver leur filiation française alors qu’elles disposent de plusieurs documents officiels autres que les actes de naissance, le député Christian Cointat a présenté une proposition d...
13.01.2010 - 10:12     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Des mandats de tutelle plus long pour les malades incurables ?
Le député Bernard Debré attirait l'attention de la ministre de la Justice sur l'application des articles 440 et suivants du code civil relatifs à la tutelle des majeurs. En effet, l'article 441 dispose que "le juge fixe la durée de la mesure sans que...
08.01.2010 - 16:44     Personnes › Jurisprudence
Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux
Mme X. a vendu à M. Y. un appartement, devant libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la vente. Ceci n'ayant pas été fait, M. Y. a fait assigner Mme X. et son curateur aux fins d'expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. U...
04.01.2010 - 11:32     Personnes › Texte officiel
Modification du décret n° 2006-1806 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité"
Le décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il modifie les modalités pratiques de mise en oeuvre de la publicité pour le Pacs en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna, soit les règles...
28.12.2009 - 14:00     Personnes › Jurisprudence
Défense du nom patronymique : à propos du roman et du téléfilm "Dolmen"
Un roman publié en mai 2005, puis son adaptation télévisuelle, achevée en juin 2005 et aussitôt diffusée, tous deux intitulés "Dolmen", faisaient apparaître une famille "de X.". M. de X., soutenant que ces oeuvres comportaient de nombreux points comm...
22.12.2009 - 10:13     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur les conditions d'obtention des pensions de reversion
Le sénateur Jean-Léonce Dupont relevait le fait que bon nombre de veuves et veufs, qui touchent de petites retraites, déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009,...
17.12.2009 - 14:27     Personnes › Jurisprudence
Illégalité de la circulaire imposant le double tiret dans les noms des enfants
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que l'administration ne pouvait pas imposer par circulaire qu'un double tiret sépare les noms des enfants auxquels leurs parents veulent transmettre leurs deux noms de famille. La Hau...
11.12.2009 - 15:28     Personnes › Jurisprudence
La cécité n'est pas une cause d'ouverture de la curatelle
Par jugement du 7 novembre 2008, Mme X. a été placée sous le régime de la curatelle. Pour motiver sa décision, le juge a retenu que l’intéressée était mal voyante et ayant été victime de nombreuses chutes, se déplaçait en fauteuil. De plus, même si s...
11.12.2009 - 11:37     Personnes › Jurisprudence
Les lois anti-avortement irlandaises contestées
Une action en justice a été intentée par trois femmes irlandaises contre l'Etat. Elles affirment que la législation anti-avortement en Irlande viole les principes de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Première requérante est sans empl...
09.12.2009 - 11:44     Personnes › Questions-réponses parlementaires
De la capacité à tester des personnes placées sous un régime de protection
Dans une réponse ministérielle du 8 décembre 2009, la garde des Sceaux a rappelé que la loi du 5 mars 2007 a précisé les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester. En vertu de l’article 470 du code civi...
08.12.2009 - 16:35     Personnes › Jurisprudence
Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée
Dans un jugement du 18 juin 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a confirmé un jugement du juge des tutelles prononçant la mise sous curatelle de Mme X. et décidé d'investir le curateur des pouvoirs renforcés prévus par l'article 1245 du c...
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