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Personnes
03.03.2010 - 15:25     Personnes › Jurisprudence
Un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions
Mme X., majeure protégée par une mesure de curatelle renforcée a interjeté, sans l'assistance de son curateur, appel d'un jugement du conseil de prud'hommes lui ayant imputé la rupture du contrat de travail de Mme Y., qu'elle avait engagée comme empl...
18.02.2010 - 15:24     Personnes › Jurisprudence
Action en nullité d'une vente immobilière par un majeur protégé
Le 10 mars 2003, un acte authentique de vente a été signé en l’étude de la SCP G. Par jugements des 7 avril et 8 juillet 2003, les vendeurs ont été placés sous sauvegarde de justice puis sous curatelle renforcée. En septembre 2003, assistés de leur c...
11.02.2010 - 11:28     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil
Le député Michel Pajon a attiré l'attention de la ministre de la Justice sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC). La dernière refonte de cet ensemble de circulaires date du 28 avril 2002. Or, de nombreux textes en...
05.02.2010 - 15:06     Personnes › Jurisprudence
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence
Par quatre arrêts rendus en novembre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection des personnes. Dans une première espèce, suite au placement sous tutelle de sa mère, une fille a contest...
04.02.2010 - 11:21     Personnes › Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation avec un français musulman d’Algérie
M. N. X., né en Algérie, fils de A. X. et petit fils de B. X., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance ...
20.01.2010 - 10:05     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Des difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des "enfants sans vie"
La députée Bérengère Poletti alertait la ministre de la Justice sur les difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des "enfants sans vie". Elle déplore la persistance d'une insécurité juridique malgré le nouveau dispositif qui doit permettre d...
18.01.2010 - 11:18     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant aux éléments de la possession d'état de la nationalité française
Le sénateur Christian Cointat souhaiterait savoir si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l'état-civil consulaire peut-être considérée comme l'un des ...
14.01.2010 - 10:55     Personnes › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance
Estimant que certaines familles rencontrent des difficultés afin de prouver leur filiation française alors qu’elles disposent de plusieurs documents officiels autres que les actes de naissance, le député Christian Cointat a présenté une proposition d...
13.01.2010 - 10:12     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Des mandats de tutelle plus long pour les malades incurables ?
Le député Bernard Debré attirait l'attention de la ministre de la Justice sur l'application des articles 440 et suivants du code civil relatifs à la tutelle des majeurs. En effet, l'article 441 dispose que "le juge fixe la durée de la mesure sans que...
08.01.2010 - 16:44     Personnes › Jurisprudence
Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux
Mme X. a vendu à M. Y. un appartement, devant libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la vente. Ceci n'ayant pas été fait, M. Y. a fait assigner Mme X. et son curateur aux fins d'expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. U...
04.01.2010 - 11:32     Personnes › Texte officiel
Modification du décret n° 2006-1806 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité"
Le décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il modifie les modalités pratiques de mise en oeuvre de la publicité pour le Pacs en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna, soit les règles...
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