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Personnes
01.12.2009 - 15:29     Personnes › Jurisprudence
La responsabilité civile du pharmacien d'officine à raison d'un suicide médicamenteux
Une jeune femme décède en 2003 après avoir absorbé différents médicaments. Il résulte de l'enquête que la jeune femme était traitée pour une dépression depuis 2002 par des antidépresseurs. Il s'avère que la jeune femme a falsifié sa dernière ordonnan...
23.11.2009 - 11:20     Personnes › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à l'indication du lieu de naissance sur l'acte de naissance
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009 par le député Alain Cousin, prévoit de laisser au choix des père et mère, le lieu de naissance mentionné sur l’acte de naissance. Celui-ci pourrait être celui du domicile de la...
20.11.2009 - 11:20     Personnes
Le ministre de l'Immigration constitue un groupe de travail relatif aux "mariages gris"
Eric Besson a annoncé mercredi 18 novembre 2009 le lancement d'un groupe de travail sur les "escroquerie sentimentale à but migratoire", afin de lutter contre les mariages contractés en "abusant de la vulnérabilité de personnes en situation de faible...
19.11.2009 - 11:10     Personnes
La Commission juridique de l’APCE adopte un projet de résolution demandante la reconnaissance juridique des couples de même sexe
La Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, réunie le 16 novembre 2009 à Paris, a adopté un projet de résolution qui appelle les gouvernements européens à garantir "la reconnaissance juridique des coupl...
13.11.2009 - 10:58     Personnes › Jurisprudence
Condamnation d'un hôpital pour acharnement thérapeutique sur un nouveau-né
Le quotidien "Le Figaro" en date du 10 novembre 2009 a révélé que le tribunal administratif de Nîmes avait condamné le 2 juin 2009 l'hôpital public d'Orange pour obstination déraisonnable sur un nouveau-né en état de mort apparente, lequel a conservé...
12.11.2009 - 16:27     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Comptes de tutelle : projet de décret
Le député Jean Lassalle demande quelles dispositions la garde des Sceaux pourrait prendre afin d'assurer la transparence des contrôles des comptes de tutelle. Dans une réponse du 13 octobre 2009, la garde des Sceaux indique qu'un projet de décret est...
10.11.2009 - 10:40     Personnes › Jurisprudence
La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé
Un couple de femmes ont eu une petite fille en septembre 2006 et se sont séparées en juin 2008. L'une, inséminée en Belgique, en est la mère biologique. Depuis leur séparation, elles affirment avoir organisé une garde alternée et s'investir "de maniè...
06.11.2009 - 12:04     Personnes › Jurisprudence
La prestation compensatoire et le droit étranger
Le divorce entre M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille. M. X. a fait appel contre le jugement de divorce. La cour d...
05.11.2009 - 12:21     Personnes
Référence : Présentation en Conseil de ministres de la création du comité interministériel du handicap
Source institutionnelle :"Création du comité interministériel du handicap" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2009 - cliquer ici
02.11.2009 - 15:42     Personnes › Questions-réponses parlementaires
La possibilité d'adopter un majeur qui ne peut exprimer sa volonté demeure exclue
L’application de la nouvelle rédaction de l’article 458 du code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui donne au majeur protégé de nouveaux droits en affirmant que "l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement stricte...
30.10.2009 - 12:00     Personnes › Texte officiel
Parution au JO de deux textes officiels relatifs à la transmission électronique des demandes de copies et d'extraits d'actes de l'état civil aux notaires
Est paru Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret modifiant le décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Ce texte y insère un article précisant que les données contenues dan...
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