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Personnes
19.11.2009 - 11:10     Personnes
La Commission juridique de l’APCE adopte un projet de résolution demandante la reconnaissance juridique des couples de même sexe
La Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, réunie le 16 novembre 2009 à Paris, a adopté un projet de résolution qui appelle les gouvernements européens à garantir "la reconnaissance juridique des coupl...
13.11.2009 - 10:58     Personnes › Jurisprudence
Condamnation d'un hôpital pour acharnement thérapeutique sur un nouveau-né
Le quotidien "Le Figaro" en date du 10 novembre 2009 a révélé que le tribunal administratif de Nîmes avait condamné le 2 juin 2009 l'hôpital public d'Orange pour obstination déraisonnable sur un nouveau-né en état de mort apparente, lequel a conservé...
12.11.2009 - 16:27     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Comptes de tutelle : projet de décret
Le député Jean Lassalle demande quelles dispositions la garde des Sceaux pourrait prendre afin d'assurer la transparence des contrôles des comptes de tutelle. Dans une réponse du 13 octobre 2009, la garde des Sceaux indique qu'un projet de décret est...
10.11.2009 - 10:40     Personnes › Jurisprudence
La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé
Un couple de femmes ont eu une petite fille en septembre 2006 et se sont séparées en juin 2008. L'une, inséminée en Belgique, en est la mère biologique. Depuis leur séparation, elles affirment avoir organisé une garde alternée et s'investir "de maniè...
06.11.2009 - 12:04     Personnes › Jurisprudence
La prestation compensatoire et le droit étranger
Le divorce entre M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille. M. X. a fait appel contre le jugement de divorce. La cour d...
05.11.2009 - 12:21     Personnes
Référence : Présentation en Conseil de ministres de la création du comité interministériel du handicap
Source institutionnelle :"Création du comité interministériel du handicap" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2009 - cliquer ici
02.11.2009 - 15:42     Personnes › Questions-réponses parlementaires
La possibilité d'adopter un majeur qui ne peut exprimer sa volonté demeure exclue
L’application de la nouvelle rédaction de l’article 458 du code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui donne au majeur protégé de nouveaux droits en affirmant que "l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement stricte...
30.10.2009 - 12:00     Personnes › Texte officiel
Parution au JO de deux textes officiels relatifs à la transmission électronique des demandes de copies et d'extraits d'actes de l'état civil aux notaires
Est paru Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret modifiant le décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Ce texte y insère un article précisant que les données contenues dan...
26.10.2009 - 12:04     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative au testament fait par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs
Suite aux difficultés et aux litiges engendrés par le fait qu'une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, et surtout curatelle renforcée) puisse faire un testament, la députée Fabienne Labrette-Ménager de...
23.10.2009 - 12:10     Personnes
Jeux d'argent et de hasard : Super jackpot de plus de 2 millions d'euros sur une machine à sous
Le 6 mars 2009 une personne, se déclare, auprès du casino de Palavas-les-flots, bénéficiaire pour le super jackpot de 2.174.667,15 euros. Un record. Cette cagnotte est un cumul réalisé sur plusieurs machines à sous par le groupe Partouche regroupant 42 casinos sur le territoire français. Selon les faits relatés dans Midi Libre le 7 mars. La présumée gagnante se prénomme Marie-Hélène. Elle confit la somme de 50 euros à Francis, un ami qui est considéré par cette dernière comme son "porte chance".
22.10.2009 - 16:12     Personnes › Texte officiel
Circulaire du 19 juin 2009 sur l’établissement d’acte d’enfant sans vie
La circulaire du 19 juin 2009 a pour objet l’enregistrement à l’état civil, le devenir des corps des enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie. Elle propose des recommandations pour l’accompagnement d...
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