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Personnes
10.09.2009 - 08:00     Personnes
Délivrance du premier visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS)
Le décret mettant en place le visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS), publié le 27 avril 2009, voit aujourd'hui la mise en place de sa procédure administrative rendue opérationnelle. Lors d'un point presse le 9 septembre 2009 à Bagnolet, ...
27.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Gestion des biens des majeurs protégés : motif de la désignation d'un mandataire spécial
Le tribunal de grande instance de Guéret a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un mandataire spécial pour la durée du placement sous sauvegarde de justice de Mme X. Les juges ont tout d'abord relevé que Mme X. souffrait de troubl...
26.08.2009 - 08:00     Personnes
Un nouveau code des personnes et de la famille au Mali
Le projet de loi portant code des personnes et de la famille, adopté par 117 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, a été adopté le 3 août 2009 au Mali. Le texte conserve pour l’essentiel les dispositions du code du mariage et de tutelle de 1962, mais...
24.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Refus de se faire photographier pour des motifs religieux : la Cour suprême du Canada se prononce
Une communauté huttérite (mouvement anabaptiste chrétien issu du Tyrol) vivant dans la province canadienne de l'Alberta avait obtenu en 1974 une exemption permettant à ses 450 membres de ne pas faire figurer leur photographie sur leur permis de condu...
24.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première
Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d’appel de Paris a précisé que l’action en constatation de la possession d’état n’avait pas de caractère subsidiaire par rapport à un recours en vue de la délivrance d’un acte de notoriété. En l’espèce, les h...
14.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile
La société Laboratoires A. produisait et commercialisait, sous forme d'ampoules, trois produits à base de racine d'harpagophytum, d'aubépine et de marronnier d'Inde. Le président du conseil d'administration et le pharmacien responsable de la société ...
13.08.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité
Le 5 juin 2009, Delphine R-D. a saisi le tribunal de grande instance de Nancy afin d'étudier sa demande de changement d'identité. Reconnue femme par son employeur, l'armée de l'air, elle se fait prénommer Delphine, mais l'état civil retient toujours ...
30.07.2009 - 08:00     Personnes › Travaux parlementaires
Rapport d'information sur le dossier médical personnel
Le sénateur Jean-Claude Etienne et le député Pierre Lasbordes ont présenté un bilan d’étape de la mise en place du dossier médical personnel, suite à l’audition publique organisée le 30 avril 2009. Cette audition avait pour objet de faire le point su...
22.07.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles
Une ordonnance a autorisé le curateur à placer une somme appartenant à la majeure protégée sur un contrat d’assurance-vie. Une autre ordonnance du 14 mars 2001 a dit que la clause bénéficiaire du contrat souscrit au nom de la majeure protégée devait ...
21.07.2009 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme
Le 30 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable les demandes dirigées contre la France, concernant l’exclusion d’élèves de leur établissement scolaire en raison du port de signes ostensibles d’appartenance religieuse. ...
16.07.2009 - 08:00     Personnes
Fraude à l’identité : les candidats à l'examen GMAT seront soumis à un contrôle biométrique
Le Graduate Management Admission Council (GMAC), organisme américain à but non lucratif, administre un examen de gestion et de management appelé GMAT (Graduate Management Admission Test). En France, le test est passé chaque année par environ 2.000 ca...
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