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Personnes
02.12.2008 - 08:00     Personnes › Travaux parlementaires
Fin de vie : les propositions du rapport Leonetti
La mission chargée d'évaluer la loi de 2005 sur la fin de vie, menée par le député Jean Leonetti et trois autres parlementaires, doit remettre ses conclusions, mardi 2 décembre 2008, au Premier ministre. Refusant la légalisation de l'euthanasie, Jean...
31.10.2008 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
L'emploi du double tiret dans les actes de l'état civil
M. D.R. et Mme D.E. ont fait le choix de transmettre à leur enfant leurs deux noms accolés et ont effectué une reconnaissance prénatale conjointe de l'enfant à naître. Le père a remis à l'officier d'état civil une déclaration conjointe de choix de no...
16.02.2007 - 08:00     Personnes › Jurisprudence
Conflit de lois : la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale
Après avoir rappelé que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale, la Cour de cassation a noté qu'en l'espèce le tribunal avait "mis en place un régime de tutelle du droit français pour une personne de nationalité p...
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