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Personnes
13.12.2016 - 07:39     Personnes › Jurisprudence
Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle
La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.
01.12.2016 - 07:41     Personnes › Jurisprudence
Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé
La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.
14.11.2016 - 07:09     Personnes › Travaux parlementaires
Inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés par GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.
27.10.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.
20.10.2016 - 07:00     Personnes › Travaux parlementaires
Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
11.10.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Mandat de protection future : pas de remise en cause du principe de capacité du bénéficiaire du mandat
Il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe de capacité du bénéficiaire du mandat de protection future.
06.10.2016 - 07:00     Personnes › Rapport
Cour des comptes : protection juridique des majeurs
La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.
30.08.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Signification faite à la personne en curatelle et introduction d'une action en justice
Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
26.08.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français
Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.
27.07.2016 - 07:27     Personnes › Jurisprudence
L'intérêt à changer de nom doit être légitime
L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.
19.07.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.
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