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Personnes
16.01.2017 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en l’absence de toute diligence
Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.
30.12.2016 - 07:37     Personnes › Texte officiel
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modification de diverses dispositions
Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.
30.12.2016 - 07:25     Personnes › Texte officiel
Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
20.12.2016 - 07:34     Personnes › Jurisprudence
Obligations du juge statuant sur une mesure de curatelle renforcée
La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être continuellement assisté dans les actes importants de la vie courante.
13.12.2016 - 07:39     Personnes › Jurisprudence
Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle
La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.
01.12.2016 - 07:41     Personnes › Jurisprudence
Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé
La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.
14.11.2016 - 07:09     Personnes › Travaux parlementaires
Inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés par GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.
27.10.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.
20.10.2016 - 07:00     Personnes › Travaux parlementaires
Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
11.10.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Mandat de protection future : pas de remise en cause du principe de capacité du bénéficiaire du mandat
Il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe de capacité du bénéficiaire du mandat de protection future.
06.10.2016 - 07:00     Personnes › Rapport
Cour des comptes : protection juridique des majeurs
La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.
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