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Personnes
04.07.2016 - 07:40     Personnes › Texte officiel
Déclarations de nationalité française : formulaires, réception et instruction des déclarations
Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.
28.06.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
CJUE : demande de modification du nom de famille
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne.
14.06.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Désignation par le juge d'un curateur résidant à l’étranger
Il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger lorsque l'éloignement géographique ne remet pas en cause l'existence de liens étroits et stables et que le curateur est en mesure d'assurer son rôle de contrôle et d'assistance du majeur protégé.
09.06.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme
Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.
12.05.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Impossibilité pour les enfants du conjoint décédé de prendre en charge le beau-parent âgé survivant
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.
11.05.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Expertise biologique dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance
L'expertise biologique n'est pas de droit dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance.
09.05.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Acte de naissance : refus de la mention "sexe neutre"
Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.
21.04.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Mandat d'arrêt européen : impossibilité pour un majeur sous tutelle de donner son consentement à sa remise
Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
11.04.2016 - 07:09     Personnes › Jurisprudence
L'officier d'état civil n'est pas fautif en divulguant l'information secrète de la qualité d'adopté
On ne peut obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité pour faute de l'officier d'état civil qui a divulgué, à l'intéressé demandant une copie de son acte de naissance, l'information secrète de sa filiation adoptive.
08.03.2016 - 07:00     Personnes › Travaux parlementaires
Limiter les cas de double nationalité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité a été déposée au Sénat.
01.03.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Refus d’accorder la nationalité française pour défaut d’assimilation
Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française pour défaut d’assimilation.
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