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Personnes
21.04.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Mandat d'arrêt européen : impossibilité pour un majeur sous tutelle de donner son consentement à sa remise
Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
11.04.2016 - 07:09     Personnes › Jurisprudence
L'officier d'état civil n'est pas fautif en divulguant l'information secrète de la qualité d'adopté
On ne peut obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité pour faute de l'officier d'état civil qui a divulgué, à l'intéressé demandant une copie de son acte de naissance, l'information secrète de sa filiation adoptive.
08.03.2016 - 07:00     Personnes › Travaux parlementaires
Limiter les cas de double nationalité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité a été déposée au Sénat.
01.03.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Refus d’accorder la nationalité française pour défaut d’assimilation
Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française pour défaut d’assimilation.
18.01.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Consultation des actes d’état civil numérisés
Réponse ministérielle sur la réglementation applicable à la consultation des actes d’état civil numérisés.
07.12.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Mariage d’un majeur sous tutelle : pas de représentation possible
Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
21.10.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Reconnaissance de la mention "sexe neutre" sur l’état civil d’un hermaphrodite
Une personne hermaphrodite, n'appartenant à aucun des genres masculins ou féminins, peut obtenir la substitution de la mention "sexe neutre" à la place de "sexe masculin" sur son acte de naissance.
19.10.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une dispense de compte de gestion
La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge. 
13.10.2015 - 07:56     Personnes › Travaux parlementaires
Modification de la mention du sexe à l’état civil : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015 d'une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
12.10.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Rejet du recours contre l’arrêté d’admission d’une fillette en qualité de pupille de l’Etat
Le recours d’une grand-mère à l’encontre de l’arrêté d’admission de sa petite-fille en qualité de pupille de l’Etat est rejeté dans l’intérêt de la fillette qu’elle n’avait pas vu depuis presque quatre ans. 
08.10.2015 - 07:18     Personnes › Jurisprudence
Autorisation de transiger donnée par le juge des tutelles à un tuteur
L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime.
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