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Personnes
09.06.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme
Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.
12.05.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Impossibilité pour les enfants du conjoint décédé de prendre en charge le beau-parent âgé survivant
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.
11.05.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Expertise biologique dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance
L'expertise biologique n'est pas de droit dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance.
09.05.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Acte de naissance : refus de la mention "sexe neutre"
Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.
21.04.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Mandat d'arrêt européen : impossibilité pour un majeur sous tutelle de donner son consentement à sa remise
Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
11.04.2016 - 07:09     Personnes › Jurisprudence
L'officier d'état civil n'est pas fautif en divulguant l'information secrète de la qualité d'adopté
On ne peut obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité pour faute de l'officier d'état civil qui a divulgué, à l'intéressé demandant une copie de son acte de naissance, l'information secrète de sa filiation adoptive.
08.03.2016 - 07:00     Personnes › Travaux parlementaires
Limiter les cas de double nationalité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité a été déposée au Sénat.
01.03.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Refus d’accorder la nationalité française pour défaut d’assimilation
Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française pour défaut d’assimilation.
18.01.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Consultation des actes d’état civil numérisés
Réponse ministérielle sur la réglementation applicable à la consultation des actes d’état civil numérisés.
07.12.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Mariage d’un majeur sous tutelle : pas de représentation possible
Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
21.10.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Reconnaissance de la mention "sexe neutre" sur l’état civil d’un hermaphrodite
Une personne hermaphrodite, n'appartenant à aucun des genres masculins ou féminins, peut obtenir la substitution de la mention "sexe neutre" à la place de "sexe masculin" sur son acte de naissance.
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