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Personnes
30.08.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Signification faite à la personne en curatelle et introduction d'une action en justice
Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
26.08.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français
Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.
27.07.2016 - 07:27     Personnes › Jurisprudence
L'intérêt à changer de nom doit être légitime
L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.
19.07.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.
18.07.2016 - 07:49     Personnes › Texte officiel
Acquisition de la nationalité française en qualité d’ascendant direct de Français : modification du formulaire
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.
04.07.2016 - 07:40     Personnes › Texte officiel
Déclarations de nationalité française : formulaires, réception et instruction des déclarations
Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.
28.06.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
CJUE : demande de modification du nom de famille
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne.
14.06.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Désignation par le juge d'un curateur résidant à l’étranger
Il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger lorsque l'éloignement géographique ne remet pas en cause l'existence de liens étroits et stables et que le curateur est en mesure d'assurer son rôle de contrôle et d'assistance du majeur protégé.
09.06.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme
Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.
12.05.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Impossibilité pour les enfants du conjoint décédé de prendre en charge le beau-parent âgé survivant
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.
11.05.2016 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Expertise biologique dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance
L'expertise biologique n'est pas de droit dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance.
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