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Personnes
18.01.2016 - 07:00     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Consultation des actes d’état civil numérisés
Réponse ministérielle sur la réglementation applicable à la consultation des actes d’état civil numérisés.
07.12.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Mariage d’un majeur sous tutelle : pas de représentation possible
Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
21.10.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Reconnaissance de la mention "sexe neutre" sur l’état civil d’un hermaphrodite
Une personne hermaphrodite, n'appartenant à aucun des genres masculins ou féminins, peut obtenir la substitution de la mention "sexe neutre" à la place de "sexe masculin" sur son acte de naissance.
19.10.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une dispense de compte de gestion
La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge. 
13.10.2015 - 07:56     Personnes › Travaux parlementaires
Modification de la mention du sexe à l’état civil : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015 d'une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
12.10.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Rejet du recours contre l’arrêté d’admission d’une fillette en qualité de pupille de l’Etat
Le recours d’une grand-mère à l’encontre de l’arrêté d’admission de sa petite-fille en qualité de pupille de l’Etat est rejeté dans l’intérêt de la fillette qu’elle n’avait pas vu depuis presque quatre ans. 
08.10.2015 - 07:18     Personnes › Jurisprudence
Autorisation de transiger donnée par le juge des tutelles à un tuteur
L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime.
25.09.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Refus d'inscription d'un enquêteur social placé en curatelle
La fonction d'enquêteur social peut-elle être confiée à une personne en curatelle simple ?
11.09.2015 - 07:00     Personnes › Jurisprudence
Détention d'un certificat de nationalité française pour être français
Un homme, né en Algérie, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de prouver que son grand-père a été admis au statut civil de droit commun ou qu'il a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour obtenir la nationalité française en qualité de descendant.
20.08.2015 - 08:14     Personnes › Jurisprudence
Reprendre le nom de sa mère
Reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.
04.08.2015 - 09:01     Personnes › Jurisprudence
Transcription du nom d'usage maternel étranger en France
La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.
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