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Personnes
12.08.2014 - 10:41     Personnes › Texte officiel
Précisions quant aux actes d'état civil
Une circulaire clarifie certaines règles applicables aux actes d’état civil, concernant notamment l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès et le livret de famille.
17.07.2014 - 16:39     Personnes › Jurisprudence
Non cumul des qualités de curateur et de salarié du majeur protégé
L'intérêt du majeur protégé commande de choisir son curateur hors du cercle de ses proches.
03.07.2014 - 19:39     Personnes › Jurisprudence
L'expression de la volonté, critère déterminant de désignation du tuteur
La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.
24.06.2014 - 16:19     Personnes › Jurisprudence
Majeur protégé : respect du principe du contradictoire
Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.
19.06.2014 - 17:36     Personnes › Jurisprudence
Tutelle : placement en foyer d'accueil médicalisé
La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
12.06.2014 - 10:59     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Rejet de la proposition visant à étendre la protection du patrimoine familial des mineurs et des majeurs protégés
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.
16.05.2014 - 16:36     Personnes › Jurisprudence
Annulation du refus d'accorder la nationalité française par mariage pour des infractions au code de la route
Le Conseil d'Etat annule le décret refusant l'acquisition de la nationalité par mariage, pour indignité due à des infractions routières, à un ressortissant algérien marié à une française depuis 5 ans.
14.05.2014 - 16:15     Personnes › Jurisprudence
Obligation pour le juge de répondre aux conclusions d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit
Les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties, en l'espèce celles d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit sans l'assistance de son curateur.
06.05.2014 - 10:35     Personnes › Jurisprudence
Désistement de l’instance aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
Le requérant ayant introduit une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ne peut se désister que si aucune décision prononçant la mesure de protection n’a encore été prise.
07.04.2014 - 16:36     Personnes › Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l'identité de genre, absente de la législation française actuelle.
26.03.2014 - 10:59     Personnes › Jurisprudence
Représentation du majeur protégé dans la gestion de son patrimoine
Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.
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