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Personnes
17.03.2015 - 16:30     Personnes › Jurisprudence
Légalisation des actes de l'état civil étrangers
Pour pouvoir être exploités en France, les actes faits à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de légalisation par laquelle un fonctionnaire public certifie l'authenticité des signatures portées sur les actes et la qualité des personnes les ayant établis.
06.03.2015 - 16:45     Personnes › Jurisprudence
CEDH : refus d'inscription du prénom de la mère adoptive sur les documents d'identité de l'enfant
Le refus d'inscription, par la législation turque, du prénom de la mère adoptive d'un enfant sur les registres d'état civil le concernant constitue une atteinte à sa vie privée et familiale.
16.02.2015 - 16:50     Personnes › Jurisprudence
Action déclaratoire de nationalité : lien de filiation démontré par l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant
Est sans incidence le fait que l'action déclaratoire n'ait pas été invoquée pendant la minorité de l'intéressé, dès lors qu'une copie de jugement supplétif d'acte de mariage suffit à démontrer l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et, par conséquent, d'un lien de filiation paternelle.
13.02.2015 - 09:59     Personnes › Texte officiel
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et recherche biomédicale en PMA
Publication au JORF d'un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (ou PMA).
09.02.2015 - 16:43     Personnes › Jurisprudence
CEDH : prélèvement de tissus sur un défunt à l'insu de son conjoint
Le prélèvement de tissus sur le corps d'un défunt, s'il ne nécessite pas le consentement de sa famille en application du droit letton, justifie l'indemnisation de son conjoint au titre du préjudice moral subi par ce dernier.
26.01.2015 - 17:05     Personnes › Jurisprudence
QPC : déchéance de nationalité des auteurs d'actes de terrorisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes au principe d'égalité les articles 25 et 25-1 du code civil permettant notamment de déchoir les auteurs d'infractions terroristes de leur nationalité.
22.01.2015 - 16:52     Personnes › Jurisprudence
La désignation du tuteur en considération des sentiments du majeur protégé
Le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé dans la désignation de son tuteur. 
07.01.2015 - 16:57     Personnes › Texte officiel
Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 3 janvier 2015, modifie la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Ce texte entre en vigueur le 1er...
11.12.2014 - 16:24     Personnes › Jurisprudence
Action en nullité des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture d’une curatelle
L'action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle par la personne protégée ou son curateur ne peut être exercée que par le majeur protégé assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.
10.12.2014 - 16:33     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Mention du parent né à l’étranger dans le livret de famille français
Le ministre de l’Intérieur explique pourquoi les informations relatives à une personne née à l’étranger ne figurent pas automatiquement au livret de famille français.
20.11.2014 - 16:57     Personnes › Jurisprudence
Suppression d’une particule sur un acte d’état civil
Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.
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