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Famille
10.12.2018 - 07:22     Famille › Jurisprudence
Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté
Est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition.
07.12.2018 - 07:25     Famille › Jurisprudence
Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé
Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté.
04.12.2018 - 07:55     Famille › Jurisprudence
Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués
L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.
29.11.2018 - 07:59     Famille › Jurisprudence
Concubinage : obligation de prouver l’existence d’une vie commune
Pour obtenir le versement du capital décès prévu au contrat d'assurance, la personne prétendant avoir été en concubinage avec l'assuré doit rapporter la preuve de l’existence d’une vie commune.
27.11.2018 - 07:10     Famille › Jurisprudence
La dette contractée par un seul époux relève-t-elle du passif commun ?
Sauf si c’est dans son intérêt personnel, la dette contractée d’un époux sans l’accord de l’autre relève du passif commun définitif.
23.11.2018 - 07:54     Famille › Jurisprudence
Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux
Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
16.11.2018 - 07:48     Famille › Jurisprudence
Une cour d'appel crée la notion de "parent biologique"
La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.
12.11.2018 - 07:10     Famille › Jurisprudence
Filiation : prescription pour agir en reconnaissance de paternité
En matière de reconnaissance de parternité, le juge doit déterminer le juste équilibre entre le délai de prescription qui lui est opposé et le droit au respect de la vie privée et familiale.
09.11.2018 - 07:31     Famille › Jurisprudence
Filiation : le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant
Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père biologique.
06.11.2018 - 07:08     Famille › Jurisprudence
Interdiction d'une exposition artistique de messages violents vis-à-vis des enfants
L'exposition artistique de messages faisant état de traitements violents et criminels vis-à-vis des enfants constitue une atteinte au principe de dignité de la personne humaine.
05.11.2018 - 07:25     Famille › Jurisprudence
Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage
L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.
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