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Famille
21.10.2014 - 16:31     > Jurisprudence
Equivoque de la possession d’état d’enfants naturels

Cassation de la cour d’appel qui statue sans répondre à des demandeurs faisant valoir l’équivoque de leur possession d'état d'enfants légitimes du fait de l'existence d'actes de notoriété attestant de leur possession d'état d'enfants naturels à l'égard d’un deuxième père.
 
20.10.2014 - 16:33     > Jurisprudence
Liquidation des parts d’une SCI créée par l’un des époux avant mariage

La valeur des parts d'une SCI présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi.  
 
15.10.2014 - 16:44     > Jurisprudence
CJUE : garde d'un enfant et établissement de sa résidence habituelle

Précisions de la CJUE sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
 
08.10.2014 - 16:00     > Jurisprudence
CEDH : l’expulsion d’une mère de famille 16 ans après son entrée sur le territoire emporte violation de l’article 8

Par un arrêt de grande chambre, la CEDH conclut à la violation de l’article 8 du fait des circonstances exceptionnelles du cas de la requérante, quoique celle-ci ait entamé sa vie familiale en situation précaire à l’égard de la législation d’accueil en toute connaissance de cause.
 
03.10.2014 - 16:08     > Jurisprudence
Critères d'évaluation des ressources du débiteur d'une prestation compensatoire

Pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage.
 
01.10.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Indivision post-communautaire : dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble

Pour fixer le montant de l'indemnité due à l'ex-époux au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble, le juge doit rechercher s'il s'agit de dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble.
 
26.09.2014 - 16:09     > Jurisprudence
Divorce : pour obtenir une prestation compensatoire, la disparité doit résulter de la rupture

L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage, et non par les choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union. 
 
25.09.2014 - 15:49     > Travaux parlementaires
Pour une meilleure protection de l’enfant

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
 
24.09.2014 - 16:13     > Jurisprudence
Adoption par l’épouse de la mère biologique après une AMP à l'étranger : pas de fraude à la loi

Dès lors qu'en France, la pratique médicale de l'assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme est autorisée, certes sous conditions, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe du droit français.
 
19.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
La substitution en cours d’instance d’une demande de divorce à une demande autrement fondée est interdite

L'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil d'une demande fondée sur un autre cas. 
 
18.09.2014 - 08:40     > Jurisprudence
Divorce : l’imposition sur les plus-values latentes de l’ex-époux doit être exclue du passif de la communauté

L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à l’ex-époux constitue une dette future et hypothétique qui ne peut être inscrite au passif de la communauté des époux après une procédure en divorce.
 
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