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Famille
27.03.2015 - 16:35     Famille › Jurisprudence
Enfant handicapé : pas d'extension de la minorité jusqu'à vingt ans
La Cour de cassation rappelle qu'aucune législation ne peut étendre la minorité jusqu'à vingt ans pour un enfant handicapé.
25.03.2015 - 16:20     Famille › Jurisprudence
Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre
La récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre est égale au profit subsistant du bien, calculé en proportion de la part financée par la communauté.
24.03.2015 - 16:10     Famille › Jurisprudence
Filiation : l'intérêt de l'enfant est-il un motif légitime suffisant pour refuser l'expertise biologique ?
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un motif légitime suffisant à refuser l'expertise biologique.
19.03.2015 - 16:39     Famille › Jurisprudence
Divorce : le concubinage de l'un des époux apprécié pour statuer sur une prestation compensatoire
Le concubinage de l'un des époux est un élément pris en compte par le juge qui statue sur une prestation compensatoire.
18.03.2015 - 16:28     Famille › Jurisprudence
Conflit entre ex-concubins sur le fondement d'un enrichissement sans cause
La Cour de cassation apporte des précisions relativement à la charge de la preuve et au montant de l'indemnité due en matière d'enrichissement sans cause.
12.03.2015 - 09:49     Famille › Travaux parlementaires
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 11 mars 2015.
11.03.2015 - 16:08     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété
Pour l'attribution d'un bien en propriété au titre de prestation compensatoire, les juges du fond doivent constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement effectif de la prestation au créancier.
10.03.2015 - 16:49     Famille › Jurisprudence
Divorce : l'enregistrement réalisé à l'insu de l'autre époux constitue une fraude
L'enregistrement réalisé par l'époux à l'insu de l'autre époux constitue un enregistrement frauduleux irrecevable dans le cadre d'un divorce.
04.03.2015 - 16:23     Famille › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : méthode de calcul de la récompense due à la communauté
Pour fixer la récompense due à la communauté, il convient de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux.
03.03.2015 - 16:45     Famille › Travaux parlementaires
Protection des enfants des dérives sectaires religieuses de leurs parents : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la protection des enfants des dérives sectaires à caractère religieux de leurs parents a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 février 2015.
02.03.2015 - 16:31     Famille › Jurisprudence
CEDH : intérêt de l'enfant né d'une GPA à l'étranger
Le refus d'enregistrer l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) fait primer l'intérêt de l'enfant.
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