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Famille
26.09.2014 - 16:09     > Jurisprudence
Divorce : pour obtenir une prestation compensatoire, la disparité doit résulter de la rupture

L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage, et non par les choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union. 
 
25.09.2014 - 15:49     > Travaux parlementaires
Pour une meilleure protection de l’enfant

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
 
24.09.2014 - 16:13     > Jurisprudence
Adoption par l’épouse de la mère biologique après une AMP à l'étranger : pas de fraude à la loi

Dès lors qu'en France, la pratique médicale de l'assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme est autorisée, certes sous conditions, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe du droit français.
 
19.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
La substitution en cours d’instance d’une demande de divorce à une demande autrement fondée est interdite

L'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil d'une demande fondée sur un autre cas. 
 
18.09.2014 - 08:40     > Jurisprudence
Divorce : l’imposition sur les plus-values latentes de l’ex-époux doit être exclue du passif de la communauté

L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à l’ex-époux constitue une dette future et hypothétique qui ne peut être inscrite au passif de la communauté des époux après une procédure en divorce.
 
12.09.2014 - 16:30     > Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les conditions de révision des rentes compensatoires viagères

Un député interroge la ministre de la Justice sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000.
 
11.09.2014 - 16:30     > Texte officiel
Incidences de la loi pour l’égalité hommes / femmes sur la lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé

Une circulaire présente les incidences de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le dispositif de lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé.  
 
09.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Divorce : la domiciliation des époux au jour de la requête détermine la loi applicable

La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour déterminer le domicile des époux, afin de mettre en œuvre l'article 309 du code civil, lequel désigne la loi française.
 
05.09.2014 - 16:29     > Questions-réponses parlementaires
Adoption plénière : précisions sur l'accès aux origines

Si l'adoption plénière rompt définitivement les liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine, elle n'a pas vocation à l'empêcher de reconstituer son histoire avant son adoption et d'accéder à l'identité de ses parents biologiques.
 
04.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Fixation des effets patrimoniaux à la date de la séparation de corps des époux

Le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
 
02.09.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Mariage : loi applicable pour l'appréciation du consentement de l'époux

Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.
 
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