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Famille
24.04.2015 - 16:55     Famille › Jurisprudence
Présomption de contribution des époux aux charges du mariage et contrat de mariage
Lorsque des époux sont convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, cette volonté des époux interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.
23.04.2015 - 16:28     Famille › Jurisprudence
Droits à la retraite inclus dans le calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire doit être calculée en considération des droits du requérant dans un avenir prévisible, et ainsi de ses droits à la retraite lorsqu'il rapproche de l'âge légal de départ. 
21.04.2015 - 16:21     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire versée sous forme de rente
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire versée sous forme de rente ne peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier.
21.04.2015 - 16:02     Famille › Jurisprudence
Validation d'adoptions après PMA
Par deux arrêts rendus respectivement les 14 et 16 avril 2015, les cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Versailles ont validé des adoptions au sein de quatre couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’é...
17.04.2015 - 16:04     Famille
Modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources
Présentation à la Cnaf du projet de décret relatif à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources.
15.04.2015 - 16:17     Famille › Jurisprudence
Convention dérogeant aux règles d'évaluation des créances entre époux
Ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du profit subsistant.
14.04.2015 - 16:37     Famille › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : appréciation du caractère lésionnaire dans un acte authentique de partage
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de l'emprunt bancaire souscrit par les époux.
13.04.2015 - 16:46     Famille › Travaux parlementaires
Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse a été déposée le 8 avril 2015 à l'Assemblée nationale.
07.04.2015 - 16:22     Famille › Jurisprudence
Action en contestation de paternité en présence d'une possession d’état
L'auteur de la reconnaissance d'un enfant peut contester sa paternité, même si la possession d'état est établie à son égard, s'il agit dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005 à l'origine de ce délai.
03.04.2015 - 16:46     Famille › Jurisprudence
Rappel des éléments à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire
Pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, cette somme ne constituant pas des revenus bénéficiant à l'époux.
02.04.2015 - 09:29     Famille › Travaux parlementaires
Célébration de mariages dans des annexes de la mairie : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
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