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Famille
02.09.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Mariage : loi applicable pour l'appréciation du consentement de l'époux

Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.
 
01.09.2014 - 11:00     > Jurisprudence
Prestation compensatoire : date d'appréciation de la demande

En l'espèce, en l'absence d'appel incident, le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée.
 
26.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Caractérisation de la soustraction d'enfant mineur

Le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.
 
25.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Indemnités d'occupation avec coefficient de précarité

Méconnaît l'article 815-9 du code civil la cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'occupation avec coefficient de précarité, n'a pas recherché si le caractère précaire de l'occupation était avéré alors que l'attributaire était certain d'obtenir la propriété du bien au terme du partage et qu'il ne pouvait être expulsé.
 
21.08.2014 - 17:18     > Jurisprudence
L'implantation en France justifie la mainlevée d'une interdiction de sortie du territoire

Les juges du fond ont souverainement estimé que l'ensemble des éléments de l'espèce traduisaient l'implantation en France de  la défenderesse et, par suite, l'absence de risque de départ pour le Cameroun avec l'enfant, au détriment des droits du père.
 
20.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Hébergement à titre gratuit en contrepartie du financement des travaux

La cour de cassation censure l'arrêt qui considère comme quasi-contrat au sens de l'article 1371 du code civil l'hébergement à titre à gratuit d'un logement en contrepartie du financement des travaux.
 
12.08.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Valeur des "stocks-options" en cas de levée de l'option pendant le mariage

Les actions acquises par l'exercice des droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage.
 
11.08.2014 - 16:39    
CSN : livre blanc des simplifications du droit

Un Livre blanc visant à simplifier le droit a été publié par le Conseil supérieur du notariat.
 
11.08.2014 - 16:35     > Jurisprudence
Le JAF prononçant le divorce ne statue pas sur la contribution aux charges du mariage

Le juge aux affaires familiales ne peut, en principe, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation.
 
11.08.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Divorce de ressortissants marocains ayant une résidence séparée après leur mariage : application de leur loi nationale

Les époux, ressortissants marocains, avaient une résidence séparée après leur mariage, de sorte que leur loi nationale était applicable lors de leur divorce, selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978.
 
04.08.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Arriérés de pension alimentaire : pas de solidarité des parents du débiteur

Des grands-parents de l'enfant, débiteurs d'aliments, ne peuvent, en cette qualité, être tenus d'exécuter des jugements prononcés contre leur fils.
 
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