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19.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
La substitution en cours d’instance d’une demande de divorce à une demande autrement fondée est interdite

L'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil d'une demande fondée sur un autre cas. 
 
18.09.2014 - 08:40     > Jurisprudence
Divorce : l’imposition sur les plus-values latentes de l’ex-époux doit être exclue du passif de la communauté

L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à l’ex-époux constitue une dette future et hypothétique qui ne peut être inscrite au passif de la communauté des époux après une procédure en divorce.
 
12.09.2014 - 16:30     > Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les conditions de révision des rentes compensatoires viagères

Un député interroge la ministre de la Justice sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000.
 
11.09.2014 - 16:30     > Texte officiel
Incidences de la loi pour l’égalité hommes / femmes sur la lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé

Une circulaire présente les incidences de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le dispositif de lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé.  
 
09.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Divorce : la domiciliation des époux au jour de la requête détermine la loi applicable

La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour déterminer le domicile des époux, afin de mettre en œuvre l'article 309 du code civil, lequel désigne la loi française.
 
05.09.2014 - 16:29     > Questions-réponses parlementaires
Adoption plénière : précisions sur l'accès aux origines

Si l'adoption plénière rompt définitivement les liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine, elle n'a pas vocation à l'empêcher de reconstituer son histoire avant son adoption et d'accéder à l'identité de ses parents biologiques.
 
04.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Fixation des effets patrimoniaux à la date de la séparation de corps des époux

Le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
 
02.09.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Mariage : loi applicable pour l'appréciation du consentement de l'époux

Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.
 
01.09.2014 - 11:00     > Jurisprudence
Prestation compensatoire : date d'appréciation de la demande

En l'espèce, en l'absence d'appel incident, le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée.
 
26.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Caractérisation de la soustraction d'enfant mineur

Le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.
 
25.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Indemnités d'occupation avec coefficient de précarité

Méconnaît l'article 815-9 du code civil la cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'occupation avec coefficient de précarité, n'a pas recherché si le caractère précaire de l'occupation était avéré alors que l'attributaire était certain d'obtenir la propriété du bien au terme du partage et qu'il ne pouvait être expulsé.
 
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