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Famille
20.05.2015 - 16:15     Famille › Jurisprudence
Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ?
Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux.
11.05.2015 - 16:29     Famille › Jurisprudence
Pas d'incompatibilité entre l'article 8 de la CEDH et le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
06.05.2015 - 16:56     Famille › Jurisprudence
Durée du droit de visite au profit de la mère dans un espace de rencontre neutre
Si le droit de visite d'une mère est limité en raison de son comportement dangereux pour son enfant, la durée de ce droit de visite organisé dans un espace de rencontre doit être fixée.
29.04.2015 - 16:31     Famille › Jurisprudence
Les décisions des juges du fond doivent être justifiées en matière de réparations et de compensations du divorce
Les juges du fond doivent caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'époux du fait de la dissolution du mariage justifiant une réparation. De plus, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé.
27.04.2015 - 16:50     Famille › Jurisprudence
Le juge français peut-il être compétent pour fixer la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne ?
La fixation de la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne relève de la compétence du juge allemand, en dépit de la domiciliation de leur père en France.
24.04.2015 - 16:55     Famille › Jurisprudence
Présomption de contribution des époux aux charges du mariage et contrat de mariage
Lorsque des époux sont convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, cette volonté des époux interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.
23.04.2015 - 16:28     Famille › Jurisprudence
Droits à la retraite inclus dans le calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire doit être calculée en considération des droits du requérant dans un avenir prévisible, et ainsi de ses droits à la retraite lorsqu'il rapproche de l'âge légal de départ. 
21.04.2015 - 16:21     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire versée sous forme de rente
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire versée sous forme de rente ne peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier.
21.04.2015 - 16:02     Famille › Jurisprudence
Validation d'adoptions après PMA
Par deux arrêts rendus respectivement les 14 et 16 avril 2015, les cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Versailles ont validé des adoptions au sein de quatre couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’é...
17.04.2015 - 16:04     Famille
Modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources
Présentation à la Cnaf du projet de décret relatif à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources.
15.04.2015 - 16:17     Famille › Jurisprudence
Convention dérogeant aux règles d'évaluation des créances entre époux
Ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du profit subsistant.
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