Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Famille
23.02.2017 - 07:24     Famille › Jurisprudence
Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique
Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.
21.02.2017 - 07:19     Famille › Jurisprudence
Action en contestation de paternité et possession d’état
L’action en contestation de paternité, qui ne vise que le père légal et non l’enfant, est irrecevable et  ne peut interrompre la prescription quinquennale malgré la vérité biologique soutenue par celui qui l’intente.
20.02.2017 - 07:43     Famille › Questions-réponses parlementaires
Montant de l’obligation alimentaire selon la situation matrimoniale du débiteur d'aliments
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.
17.02.2017 - 07:26     Famille › Jurisprudence
Office du juge dans les conditions de validité de l’exequatur d’un jugement marocain
En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.
13.02.2017 - 07:13     Famille › Jurisprudence
Filiation : application du régime juridique marocain devant le juge français
La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.
08.02.2017 - 07:43     Famille › Jurisprudence
Acte de collaboration entre les époux et report de la date des effets du divorce
La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.
06.02.2017 - 07:46     Famille › Texte officiel
Circulaire sur le divorce par consentement mutuel
Publication d'une circulaire sur le divorce par consentement mutuel et des successions.
02.02.2017 - 07:21     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle supprimée pour avantage manifestement excessif au profit du créancier
Suppression d’une prestation compensatoire, versée sous forme de rente mensuelle au bénéfice de l’ex-épouse, pendant 25 ans, pour avantage manifestement excessif procuré au créancier.
27.01.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
CEDH : interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes
Interdire aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination illicite.
26.01.2017 - 07:27     Famille › Jurisprudence
CEDH : éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention
La CEDH relève que l’éloignement par les autorités d’un enfant né d'une GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
26.01.2017 - 07:01     Famille › Texte officiel
Convention relative au divorce par consentement mutuel contresigné par avocats : émolument du notaire
Publication au JO d'un arrêté fixant l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 92