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Famille
03.07.2015 - 16:02     Famille › Jurisprudence
Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA
Un enfant né d'une GPA peut-il être restranscrit dans les actes civils français ?
02.07.2015 - 16:01     Famille › Jurisprudence
Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.
30.06.2015 - 16:01     Famille › Jurisprudence
Enlèvement international d'enfants : application de la loi étrangère
Lorsqu'une loi a fait interdiction à un parent de sortir son enfant du territoire, le juge étranger doit l'appliquer en cas de non-respect par le parent de cette interdiction.
29.06.2015 - 16:05     Famille › Jurisprudence
CEDH : refuser un test de paternité peut être retenu comme un élément de preuve
Une personne peut être déclarée comme le père d'un enfant, alors même qu'elle a refusé de se soumettre à l'expertise permettant d'établir sa paternité, dès lors que d'autres éléments probants vont dans ce sens et que cette décision se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant.
26.06.2015 - 16:03     Famille › Texte officiel
Réforme des allocations familiales et de ses composantes
Le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales présentent les nouveaux montants des allocations familiales et de leurs composantes, réformés pour être applicables à compter du 1er juillet 2015.
22.06.2015 - 16:04     Famille › Jurisprudence
Un époux peut-il être redevable d'une indemnité d'occupation sans occuper le logement familial dont la jouissance lui a été attribuée ?
La simple mise à disposition d'un bien commun à un époux justifie le paiement, par ce dernier, d'une indemnité d'occupation même en l'absence d'occupation effective du bien.
19.06.2015 - 16:57     Famille
Grille de référence pour la fixation du montant en 2015 des pensions alimentaires
Le ministère de la Justice a publié une table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires.
17.06.2015 - 16:02     Famille › Jurisprudence
Caractérisation du refus de paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques
Pour refuser le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques, les juges du fond doivent prendre en compte la consistance du patrimoine existant de l'époux débiteur et non sa composition future hypothétique.
16.06.2015 - 16:51     Famille › Jurisprudence
Détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale par le juge
Lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère. De plus, le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci.
10.06.2015 - 16:32     Famille › Jurisprudence
Renouvellement de la mesure de placement des enfants en raison de l'état de santé psychique de leur mère
Dès lors que les juges justifient du maintien d'une situation de danger en raison de l'état de santé psychique de la mère, la mesure de placement de deux enfants mineurs peut être renouvelée afin de garantir leur sécurité.
09.06.2015 - 16:23     Famille › Jurisprudence
Partage par moitié de l'indemnité d'assurance d'un bien immobilier indivis financé par un seul des époux séparé de biens
Dès lors que les époux séparés de biens ont entendu contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, l'un des époux ne peut se prévaloir du financement total d'un bien immobilier indivis pour percevoir l'intégralité de l'indemnité d'assurance.
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