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Famille
05.11.2009 - 12:08     Famille › Jurisprudence
Non reconnaissance en France d'un jugement de répudiation marocain
Les époux X/Y, de nationalité marocaine, mariés au Maroc, parents de quatre enfants tous majeurs, sont domiciliés en France. Mme Y a déposé une requête en divorce en France. M. X a invoqué un jugement de divorce rendu, le 4 octobre 2007, par le tribu...
04.11.2009 - 15:34     Famille › Jurisprudence
Droits d'accueil du parent chez lequel l'enfant ne réside pas
Le 26 juin 2007, la cour d'appel de Toulouse a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir le droit de visite du père de son enfant fixé aux deuxième et quatrième dimanches de chaque mois exclusivement dans un point rencontre. Les juges du fond ont é...
03.11.2009 - 14:39     Famille › Jurisprudence
Reconstitution de l'actif d'un époux faisant l'objet d'une procédure collective
Un jugement du 7 octobre 1992 a homologué le changement de régime matrimonial des époux X. lesquels ont opté pour le régime de la séparation de biens. En 1994, Mme X. a acquis un immeuble, dont partie du prix a été payée au moyen d’un prêt bancaire. ...
03.11.2009 - 11:16     Famille › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative à la lutte contre les mariages simulés
Une proposition de loi relative à la lutte contre les mariages forcés, déposée au Sénat le 19 septembre 2009 et publiée le 2 novembre 2009, vise d’une part, à ce que la motivation de la décision du procureur de la République de laisse procéder au mar...
02.11.2009 - 13:59     Famille
Divorce : le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux
A propos de Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796.
30.10.2009 - 15:17     Famille › Jurisprudence
Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil
M. X. et Mme Y. ont divorcé, M. X. devant une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère à Mme Y..  M. X. a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de minoration de la rente. Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel d...
29.10.2009 - 15:49     Famille › Jurisprudence
L'attribution nominative de parts sociales ne les rend pas propres
Le 31 mai 2006, la banque créancière de M. X. au titre de l'aval d'un billet à ordre, a fait saisir et nantir les parts détenues par son débiteur dans la SCI M. dont les époux X., mariés sous le régime légal, sont les seuls associés. La cour d'appel ...
29.10.2009 - 10:22     Famille › Jurisprudence
Identification des ressources pour le calcul du droit à la prestation compensatoire
Suite à son divorce, Mme X. a demandé une prestation compensatoire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Besançon le 6 septembre 2007. Pour Mme X., la cour d’appel a fixé le montant des ressources de M. Y. en prenant en compte uniquement...
27.10.2009 - 15:00     Famille › Jurisprudence
Comment traiter la demande en paiement du solde d'un capital échelonné
Dans un arrêt du 7 mars 2009, la cour d’appel de Pau s’est prononcée sur les modalités de calcul du solde d’un capital échelonné sur le fondement de l’ancien article 275-1 du code civil, devenu l’article 275. Elle a précisé que la demande en paiement...
26.10.2009 - 14:58     Famille › Jurisprudence
Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires
M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari,...
23.10.2009 - 16:42     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur le PACS et l'adoption conjointe
Le sénateur Richard Yung a attiré l'attention de la ministre de la Justice lors d'une question posée le 28 mai 2009 sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité lorsqu'ils souhaitent adopter un enfant. I...
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