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Famille
25.08.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Le gouvernement n'entend pas modifier la législation relative à la demande et à la délivrance d'agrément pour adopter
Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2008 suite au refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison de son orientation sexuelle, le go...
21.08.2009 - 08:00     Famille › Texte officiel
Un décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au JO
Un décret du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au Journal officiel du 21 août 2009. Ce texte modifie des dispositions relatives aux conditio...
20.08.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les dispositifs de soutien financier aux veufs, veuves et orphelins
Le député Marc Francina a alerté la secrétaire d'Etat chargée de la Famille sur les difficultés rencontrées par les veuves, en particulier celles ayant moins de 45 ans et des enfants à charge. Ces dernières, qui n'ont souvent pas droit à la pension d...
20.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Divorce : caractérisation de la particulière gravité
La cour d’appel de Versailles, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, a condamné M. X. à verser à Mme Y. 15.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil en réparation du préjudice moral c...
18.08.2009 - 08:00     Famille › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant aux modalités de changement d'un régime matrimonial
L'article 1397 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, réglemente les modalités de modification ou de changement de régime matrimonial. Cet article dispose que "les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeu...
17.08.2009 - 08:00     Famille
Un projet de décret devrait permettre d'expérimenter les maisons de naissance dès 2010
Les maisons de naissance, qui doivent permettre d'accoucher dans un cadre moins médicalisé sous la responsabilité exclusive des sages-femmes, devraient être expérimentées à partir de 2010, selon le ministère de la Santé. Un projet de décret est en ef...
17.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Ordre public international : appréciation in concreto du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage
Un homme a sollicité l'exequatur de la décision tunisienne de divorce, ainsi que de la décision rejetant le pourvoi formé contre cette dernière. Dans un arrêt du 6 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré les deux décisions tunisiennes...
14.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité
Mme X. a donné naissance à une enfant atteinte d'une agénésie de l'avant bras droit, non détectée lors des treize échographies effectuées, pour dix d'entre-elles par M. Y., médecin généraliste qui l'avait suivie pendant toute la grossesse, et pour tr...
14.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
Autorité parentale et acquisition de nationalité
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, "l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence ...
11.08.2009 - 08:00     Famille › Doctrine
Statut de conjoint collaborateur : évolution récente et difficultés d'application
Le statut juridique du conjoint collaborateur a été organisé par la loi du 1er juillet 1982 et a connu de nombreuses modifications. Malgré les dernières évolutions apportées à ce statut par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un cer...
06.08.2009 - 08:00     Famille › Jurisprudence
La charge de la preuve en cas de demande de contribution à l'entretien de l'enfant majeur
Saisi par M. X. d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 euros pour frais irrépétibles. Le 14 mars...
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