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Famille
22.05.2018 - 07:37     Famille › Jurisprudence
Divorce aux torts partagés des époux : comportements dangereux contre adultère
Le divorce d’un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon.
21.05.2018 - 07:47     Famille › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : divorce franco-américain
Le juge fait application du droit étranger dont, dans l'exercice de son pouvoir souverain, il recherche la teneur pour donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif de l'Etat concerné.
14.05.2018 - 07:30     Famille › Jurisprudence
Le juge doit organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs en cas d’absence d’accord entre les parties
Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.
07.05.2018 - 07:19     Famille › Texte officiel
Prestation d'accueil du jeune enfant
Alignement par décret des modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial et mesure de rétroactivité d'un mois pour le versement du complément de libre choix du mode de garde.
03.05.2018 - 07:19     Famille › Jurisprudence
Dividendes de parts sociales et indivision post-communautaire
Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.  
30.04.2018 - 07:09     Famille › Travaux parlementaires
Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage.
25.04.2018 - 07:54     Famille › Jurisprudence
L’administration apprécie si la demande d’un des parents revêt le caractère d’acte usuel de l’autorité parentale
L’administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale.
18.04.2018 - 07:50     Famille › Avis
Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.
17.04.2018 - 07:03     Famille › Jurisprudence
CJUE : compétence de l’Etat membre où réside l’enfant en matière de droit de visite des grands-parents
Selon les conclusions de l’avocat général, le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut celui des grands-parents, les autorités de l’Etat membre où réside habituellement l’enfant ayant une compétence unique et uniforme en la matière.
09.04.2018 - 07:32     Famille › Jurisprudence
Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.
23.03.2018 - 07:43     Famille › Questions-réponses parlementaires
Lecture obligatoire des articles du code civil lors des célébrations de mariage
Le ministère de la Justice rappelle qu’il ne peut être dérogé à la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors des célébrations de mariage, nécessaire à l’information complète des futurs époux.
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