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Famille
26.12.2016 - 07:02     Famille › Jurisprudence
Validité de la prestation compensatoire dont le principe est fixé dans le dispositif du jugement prononçant le divorce
Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.
23.12.2016 - 07:47     Famille › Jurisprudence
Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille
L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.
22.12.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Enlèvement international de l’enfant par l'un des parents
Pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l’enfant, le juge de l’Etat requis doit se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat.
21.12.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration d'un second mariage entre des époux
L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.
19.12.2016 - 07:29     Famille › Texte officiel
Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
16.12.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Choix de la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres
Pour déterminer la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et se déterminer en fonction de l'intérêt des enfants.
07.12.2016 - 07:52     Famille › Jurisprudence
Prescription décennale de l’action en recherche de paternité exercée par l’enfant majeur à compter du jour de sa majorité
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient la prescription décennale à compter du jour de la majorité de l’enfant engageant l’action, sans que cela ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
06.12.2016 - 07:12     Famille › Jurisprudence
Action en recherche de paternité et droit d’action en contribution à l’entretien de l’enfant majeur par sa mère
La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette action pour sa fille majeure.
02.12.2016 - 07:55     Famille › Texte officiel
Mesures alternatives au placement de l'enfant
Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.
30.11.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Contribution aux charges du mariage : investissement locatif destiné à constituer une épargne
Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
25.11.2016 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Sanction de l’époux faisant traîner les opérations de partage après le divorce
L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.
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