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Famille
29.01.2015 - 16:32     Famille › Travaux parlementaires
Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal
Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.
29.01.2015 - 09:49     Famille › Travaux parlementaires
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 28 janvier 2015.
27.01.2015 - 16:47     Famille › Jurisprudence
CEDH : l'adoption refusée d'une enfant confiée au titre d'une kafala
En application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une adoption peut être refusée si l'enfant a été confié au titre d'une kafala.
21.01.2015 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
19.01.2015 - 16:40     Famille › Texte officiel
Point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Publication au JORF d'un décret relatif au point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
16.01.2015 - 16:13     Famille › Texte officiel
Prestation partagée d’éducation de l’enfant
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).
15.01.2015 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Bigamie : bénéfice de la pension de réversion en l'absence d’annulation du mariage
En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
13.01.2015 - 16:00     Famille › Jurisprudence
Résidence fixée chez le père dans l’intérêt de l’enfant
Pour préserver la scolarité obligatoire de l’enfant, la résidence habituelle peut être fixée chez le père.
12.01.2015 - 16:22     Famille › Jurisprudence
La solidarité des dettes entre les époux appliquée aux dépenses de santé
Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
09.01.2015 - 16:22     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage
Le patrimoine propre d'un époux doit-il être pris en considération pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage nécessaire à l'obtention de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à propos de biens acquis à l'issue d'une succession par chacun des membres du couple.
07.01.2015 - 16:08     Famille › Texte officiel
Prime à la naissance : date de versement
Publication au JORF d'un décret précisant la date de versement de la prime à la naissance.
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