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Famille
23.05.2013 - 16:18     > Jurisprudence
Autorité parentale : application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er février 2011.
 
20.05.2013 - 17:25     > Jurisprudence
La récompense applicable à la créance d'un époux sur l'autre

La créance d'un époux sur l'autre est évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur".
 
20.05.2013 - 09:41     > Texte officiel
Mariage des couples de personnes de même sexe : la loi est publiée

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel.
 
14.05.2013 - 15:12     > Jurisprudence
Portée de la volonté de l'enfant dans l'exercice du droit de visite

L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de l'enfant.
 
14.05.2013 - 10:21     > Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : forclusion

Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.
 
10.05.2013 - 16:26     > Jurisprudence
Divorce pour faute : de l'importance du contexte

Le juge a estimé que le harcèlement et l'attitude agressive de l'épouse étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
 
03.05.2013 - 14:13     > Jurisprudence
Une adoption ne doit pas avoir plus d'effets négatifs que positifs

Les grands parents ne peuvent adopter leur petite fille si cela provoque un bouleversement anormal de l'ordre familial.
 
30.04.2013 - 16:28     > Jurisprudence
Justification du divorce par le comportement violent de l'épouse

Le comportement violent de l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce.
 
30.04.2013 - 10:24     > Jurisprudence
Caractérisation du maintien de la collaboration entre époux

Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage.
 
24.04.2013 - 15:02    
Modèles-type de conventions d'honoraires du CNB en matière de divorce

Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.
 
24.04.2013 - 10:01     > Travaux parlementaires
Mariage des couples de personnes de même sexe : adoption définitive à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013.
 
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