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Famille
18.04.2018 - 07:50     Famille › Avis
Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.
17.04.2018 - 07:03     Famille › Jurisprudence
CJUE : compétence de l’Etat membre où réside l’enfant en matière de droit de visite des grands-parents
Selon les conclusions de l’avocat général, le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut celui des grands-parents, les autorités de l’Etat membre où réside habituellement l’enfant ayant une compétence unique et uniforme en la matière.
09.04.2018 - 07:32     Famille › Jurisprudence
Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.
23.03.2018 - 07:43     Famille › Questions-réponses parlementaires
Lecture obligatoire des articles du code civil lors des célébrations de mariage
Le ministère de la Justice rappelle qu’il ne peut être dérogé à la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors des célébrations de mariage, nécessaire à l’information complète des futurs époux.
22.03.2018 - 07:26     Famille › Jurisprudence
GPA : refus d’une adoption plénière par le conjoint du père contraire à l’intérêt de l’enfant
Refus de l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger par GPA par l’époux du père, jugée non conforme à son intérêt pour défaut d’informations relatives à sa naissance et à sa mère biologique présentées à l’audience. 
21.03.2018 - 07:50     Famille › Travaux parlementaires
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.
16.03.2018 - 07:17     Famille › Jurisprudence
CEDH : pas de discrimination pour refus d’une délégation d’autorité parentale croisée
Le rejet d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée en l’absence de la réunion de toutes les conditions requises ne révèle pas d’une différence de traitement selon l’orientation sexuelle des parents.
13.03.2018 - 07:47     Famille › Jurisprudence
Droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux : pas de cause de déchéance en cas de divorce
La loi ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens. Ainsi, l’époux ayant bénéficié d’un tel droit ne peut en être déchu au motif qu’il n’a pas versé la soulte dans un délai courant dès la signification du jugement de divorce.
09.03.2018 - 07:50     Famille › Jurisprudence
PMA : la limite d’âge de procréation pour les hommes est d’"environ 59 ans"
La cour administrative d’appel de Versailles a fixé une limite à l’âge de procréer, et donc à celui de recourir à une PMA, à "environ 59 ans" pour les hommes.
06.03.2018 - 07:05     Famille › Jurisprudence
Filiation d’origine : l’adoption plénière au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. En ce sens, n’étant pas marié avec le parent biologique, l’adoption plénière par le conjoint mettrait fin au lien de filiation de l’enfant avec son parent, qui n’y a pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
05.03.2018 - 07:02     Famille › Jurisprudence
Divorce : un préjudice distinct de celui réparé au pénal
L'époux, déjà indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, mais qui continue à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers, subit un préjudice distinct de celui réparé au pénal.
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