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Famille
19.12.2014 - 16:25     Famille › Jurisprudence
La déclaration judiciaire d’abandon doit être motivée par l’intérêt de l’enfant
Le juge saisi d’une requête en déclaration judiciaire d'abandon doit prendre en considération l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a valablement statué dans ce sens.
18.12.2014 - 16:31     Famille › Jurisprudence
Réclamation d’une créance pour travaux après le divorce
Un époux ne peut réclamer une créance à son épouse au titre du financement, de ses deniers, des travaux effectués dans l’immeuble appartenant à celle-ci s’il n’établit pas avoir, au moment du divorce, été trompé ou ignorer la possibilité de réclamer une telle créance.
17.12.2014 - 16:51     Famille › Jurisprudence
Retour immédiat de l'enfant placé en situation de non-retour illicite
En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d’une enfant retenu illicitement en France par sa mère.
16.12.2014 - 16:52     Famille › Jurisprudence
Délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de GPA : légalité de la circulaire
Le Conseil d’Etat refuse d’annuler la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui, en considérant comme insuffisant à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité aux enfants nés à l’étranger le seul soupçon de recours à une convention de GPA, n’est pas illégale.
12.12.2014 - 16:29     Famille › Jurisprudence
Divorce : silence opposé à l'affirmation d'un fait
Le silence opposé à l'affirmation d'une date de fin de cohabitation ne vaut pas à lui seul reconnaissance de cette date.
08.12.2014 - 16:58     Famille › Questions-réponses parlementaires
Action en nullité post-mortem d’un mariage gris
Le ministre de l'Intérieur explique que le code civil permet une action en nullité post-mortem contre les mariages gris.
05.12.2014 - 16:18     Famille › Jurisprudence
Champ d’application du règlement Bruxelles I en matière civile à l’exclusion des régimes matrimoniaux
Si le règlement Bruxelles I s’applique en matière civile à l’exclusion des régimes matrimoniaux, le juge doit, pour l’appliquer au litige dont il est saisi, expliquer en quoi celui-ci n'entre pas dans la catégorie exclue des régimes matrimoniaux, dès lors qu’il résulte le contraire de la décision étrangère.
03.12.2014 - 16:19     Famille › Texte officiel
Clarifications des effets juridiques du recueil légal (kafala) en France
Une circulaire du 22 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, a pour objet de présenter les contours du "recueil légal" ("kafala") dans les pays d’origine, d’en préciser les effets en ...
02.12.2014 - 17:16     Famille › Travaux parlementaires
Pour un mariage entre personnes de même sexe ne produisant aucun effet sur la filiation
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi reconnaissant le mariage entre deux personnes de même sexe mais ne produisant aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale.
01.12.2014 - 16:46     Famille › Jurisprudence
Liquidation de la communauté : apport en numéraire à une SCI
A défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi.
24.11.2014 - 16:08     Famille › Questions-réponses parlementaires
Application des conventions bilatérales aux cas de mariages de personnes de même sexe
La ministre de la Justice explique comment les conventions bilatérales excluant, en matière de mariage, la loi personnelle des époux, doivent être interprétées pour se conformer à l’esprit du code civil.
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