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Famille
24.07.2015 - 09:01     Famille › Jurisprudence
Examen en premier lieu de la demande reconventionnelle en divorce
Le juge doit toujours se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce de l'époux et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse.
20.07.2015 - 09:46     Famille › Jurisprudence
Preuve en matière de liquidation post-divorce
Le motif de l'absence de production du contrat pour prouver l'affectation d'un prêt, alors que l'époux admet que l'emprunt remboursé a servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, viole l'article 4 du code de procédure civile.
17.07.2015 - 09:01     Famille › Jurisprudence
Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent
Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
13.07.2015 - 08:01     Famille › Jurisprudence
Récompense due par l'époux à la communauté
Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?
09.07.2015 - 16:02     Famille › Jurisprudence
Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
07.07.2015 - 16:01     Famille › Jurisprudence
Divorce : le caractère mixte de la prestation compensatoire
Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?
03.07.2015 - 16:02     Famille › Jurisprudence
Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA
Un enfant né d'une GPA peut-il être retranscrit dans les actes civils français ?
02.07.2015 - 16:01     Famille › Jurisprudence
Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.
30.06.2015 - 16:01     Famille › Jurisprudence
Enlèvement international d'enfants : application de la loi étrangère
Lorsqu'une loi a fait interdiction à un parent de sortir son enfant du territoire, le juge étranger doit l'appliquer en cas de non-respect par le parent de cette interdiction.
29.06.2015 - 16:05     Famille › Jurisprudence
CEDH : refuser un test de paternité peut être retenu comme un élément de preuve
Une personne peut être déclarée comme le père d'un enfant, alors même qu'elle a refusé de se soumettre à l'expertise permettant d'établir sa paternité, dès lors que d'autres éléments probants vont dans ce sens et que cette décision se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant.
26.06.2015 - 16:03     Famille › Texte officiel
Réforme des allocations familiales et de ses composantes
Le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales présentent les nouveaux montants des allocations familiales et de leurs composantes, réformés pour être applicables à compter du 1er juillet 2015.
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