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Famille
31.01.2019 - 07:30     Famille › Jurisprudence
CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité
La cour a jugé que le fait d'imposer un test ADN à un père putatif dans le cadre d'une action en reconnaissance de paternité ne viole pas le droit à la vie privée.
25.01.2019 - 07:39     Famille › Questions-réponses parlementaires
Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants
Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance est importante alors que celle de leur profession, nationalité ou date de mariage importe peu.
24.01.2019 - 07:36     Famille › Jurisprudence
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve
La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant.
21.01.2019 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final
Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts nets.
14.01.2019 - 07:04     Famille › Jurisprudence
Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille
Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable dès lors qu’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption.
09.01.2019 - 07:53     Famille › Jurisprudence
La plus-value d'un bien est propre au bien de l'époux
Par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, excluant que la plus-value due à l'évolution du marché, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.
08.01.2019 - 07:28     Famille › Jurisprudence
La cessation des obligations des parents envers leurs enfants est conditionnée
L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.
26.12.2018 - 07:33     Famille › Jurisprudence
Filiation : le contrôle de proportionnalité s’impose au juge
En matière de filiation, l'obligation d'effectuer un contrôle de proportionnalité dans une action en contestation ou en établisssement de paternité s'impose au juge du fond.
18.12.2018 - 07:22     Famille › Texte officiel
UE : formulaires applicables en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1990 du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2018, établit les formulaires nécessaires pour l'application du règlement (UE) 2016/1104 relatifs aux effets patrimoniaux des...
17.12.2018 - 07:39     Famille › Jurisprudence
Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation
Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation.
12.12.2018 - 07:14     Famille › Jurisprudence
Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments
La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
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