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Famille
07.09.2018 - 07:23     Famille › Jurisprudence
Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté lors de la liquidation
Lors de la liquidation de la communauté après un divorce, l’avantage procuré au fond d’un des époux par la vente d’un immeuble doit être évalué au jour de l'aliénation en considération du prix de vente.
06.09.2018 - 07:27     Famille › Jurisprudence
La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses deux filles majeures était nécessaire
La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses enfants est nécessaire lorsque ces derniers sont encore étudiants et que l’un d’eux a une maladie dont les soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
27.08.2018 - 07:27     Famille › Jurisprudence
La fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension alimentaire versée
Lors d’un divorce, la fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine des époux tant en capital qu’en revenus et de leur évolution, mais également de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs versée par l’époux.
21.08.2018 - 07:22     Famille › Jurisprudence
Fixation de la prestation compensatoire : attention aux charges et ressources de chacun des époux
Pour fixer la prestation compensatoire, les juges doivent prendre en considération les sommes déjà versées à d’autres titres constituant des charges pour les époux et la possibilité que celles-ci soient partagées avec un nouveau partenaire.
17.08.2018 - 07:18     Famille › Jurisprudence
Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession
L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.
10.08.2018 - 07:25     Famille › Jurisprudence
La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.
01.08.2018 - 07:23     Famille › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : obligations alimentaires des gendres et belles-filles
L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.
26.07.2018 - 07:51     Famille › Texte officiel
Allocation de soutien familial : trois textes au Journal officiel
Publication au JO de deux décrets et d'un arrêté relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
25.07.2018 - 07:15     Famille › Travaux parlementaires
Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
18.07.2018 - 07:18     Famille › Travaux parlementaires
Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.
16.07.2018 - 07:41     Famille › Jurisprudence
CJUE : entrée et séjour du partenaire non-UE en relation stable avec un citoyen UE retournant dans son Etat membre d’origine
En cas de retour d’un citoyen européen dans son Etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus.
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