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Famille
13.06.2018 - 07:04     Famille › Jurisprudence
CJUE : impact de la notion de "conjoint" sur le droit de séjour dans un Etat membre
La notion de "conjoint", au sens du droit de l’Union, comprenant également celui de même sexe, les Etats-membres ne peuvent entraver la liberté de séjour d’un citoyen UE en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant non-UE, un droit de séjour dérivé sur son territoire.
11.06.2018 - 07:41     Famille › Jurisprudence
Eléments d’extranéité dans une procédure de divorce : obligation d’appliquer la règle de conflit de lois
Lorsque deux époux sont de nationalité étrangère et que l’un deux réside en Espagne, le juge français doit appliquer la règle de conflit de lois pour déterminer si une loi étrangère est applicable à la procédure.
08.06.2018 - 07:02     Famille › Jurisprudence
CJUE : notion de "droit de visite" en cas de divorce
La CJUE estime que la notion de droit de visite en cas de divorce vise, au sens du droit de l’Union, le droit des parents mais aussi celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.
06.06.2018 - 07:25     Famille › Jurisprudence
Divorce : attention à la relation extra-conjugale même si l'autre époux a déjà eu une liaison
Le fait qu’un des époux ait une relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce, alors même que l’autre époux a quitté le domicile conjugal et a eu une liaison antérieure, entraîne un divorce aux torts partagés.
01.06.2018 - 07:20     Famille › Jurisprudence
Exequatur d’un jugement étranger : obligation d’appliquer la convention bilatérale
Pour l’exequatur, en France, d’un jugement chinois prononçant un divorce, il est nécessaire d’appliquer l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 et non le droit commun international privé.
22.05.2018 - 07:37     Famille › Jurisprudence
Divorce aux torts partagés des époux : comportements dangereux contre adultère
Le divorce d’un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon.
21.05.2018 - 07:47     Famille › Jurisprudence
Régimes matrimoniaux : divorce franco-américain
Le juge fait application du droit étranger dont, dans l'exercice de son pouvoir souverain, il recherche la teneur pour donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif de l'Etat concerné.
14.05.2018 - 07:30     Famille › Jurisprudence
Le juge doit organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs en cas d’absence d’accord entre les parties
Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.
07.05.2018 - 07:19     Famille › Texte officiel
Prestation d'accueil du jeune enfant
Alignement par décret des modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial et mesure de rétroactivité d'un mois pour le versement du complément de libre choix du mode de garde.
03.05.2018 - 07:19     Famille › Jurisprudence
Dividendes de parts sociales et indivision post-communautaire
Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.  
30.04.2018 - 07:09     Famille › Travaux parlementaires
Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage.
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